Le projet de loi de finances pour 2025, actuellement en discussion au Parlement, s'annonce comme un tournant significatif en matière de fiscalité. Porté par des tensions politiques évidentes entre le Gouvernement et l'opposition, le volet "recettes" adopté par le Sénat introduit plusieurs mesures qui pourraient avoir un impact considérable sur les contribuables français, notamment les particuliers fortunés et les grandes entreprises.
Parmi les nouveautés les plus médiatisées, le remplacement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive marque une évolution notable. Ce nouvel impôt vise à taxer des actifs jugés "improductifs", tels que les comptes courants, les placements financiers court terme, les terrains non bâtis, certains droits de propriété intellectuelle, et même les actifs numériques comme les cryptomonnaies. Les biens de luxe tels que les yachts et voitures de collection sont également ciblés. En contrepartie, le seuil d'assujettissement serait relevé de 1,3 à 2,57 millions d’euros.
L’objectif affiché est double : encourager une réallocation des patrimoines vers des actifs productifs et élargir la base de taxation sans affecter une majorité de ménages. Cependant, cette mesure reste hautement controversée et incertaine. Le Gouvernement s'y oppose fermement, et son avenir dépendra des discussions à venir avec l’Assemblée nationale.
Autre mesure phare adoptée par le Sénat : une augmentation du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital. Initialement fixé à 12,8 %, ce taux passerait à 15,8 %, portant le taux marginal effectif (en incluant les prélèvements sociaux de 17,2 % et la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus de 4 %) à 37 %. De plus, les « superdividendes » distribués par les grandes entreprises seraient soumis à une surtaxe additionnelle de 2 %, atteignant ainsi un taux global de 39 %.
Bien que cette mesure suscite des inquiétudes chez les investisseurs et les entrepreneurs, il est important de noter qu'elle reflète une tendance croissante à taxer davantage les revenus du capital pour financer les dépenses publiques. Ici encore, l’issue demeure incertaine : si le Gouvernement s’oppose à cette augmentation, le fait que l’Assemblée nationale ait déjà adopté une hausse similaire lors de la première lecture laisse entrevoir un probable compromis.
Ces nouvelles dispositions, bien qu’adoptées par le Sénat, ne sont pas définitives. Le Gouvernement a clairement exprimé son opposition à plusieurs de ces amendements, et leur survie dépendra des arbitrages au sein de l'Assemblée nationale. Toutefois, compte tenu du contexte politique actuel et des tensions entre les différentes forces en présence, il est probable que des mesures telles que l’augmentation du PFU soient finalement retenues, sous une forme ou une autre.
Pour les particuliers et les entreprises concernés, l’enjeu est désormais d’anticiper ces évolutions. Une révision proactive de la stratégie patrimoniale et fiscale pourrait permettre de limiter les impacts financiers de ces nouvelles règles. Chez Prax Avocats, nous analysons en détail ces changements pour accompagner nos clients dans leurs décisions, en mettant en œuvre des solutions adaptées et efficaces.
Si vous avez des questions sur l’impact potentiel de ces mesures ou sur les stratégies à adopter, n’hésitez pas à nous contacter.
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