PRAXORAMA #3 - Semaine 12/2025
L'arrêt retentissant d'une juridiction sur l'abus de droit fiscal en donation-partage transfrontalière et analyse de la position administrative sur la sous-capitalisation.
Le bulletin examine une décision inédite sur une donation-partage franco-belge, où l'abus de droit a été retenu malgré l'application d'une convention fiscale. Cette décision marque un tournant pour la planification patrimoniale transfrontalière. Le document explore également les précisions administratives sur la sous-capitalisation, notamment les critères de déductibilité des intérêts entre sociétés liées en cas de déséquilibre bilanciel. Enfin, l'actualité européenne est évoquée via une jurisprudence de la CJUE sur les aides d’État liées à la fiscalité des holdings, avec des implications sur les régimes préférentiels intra-UE.