Publications
Retrouvez nos derniers articles et publications sur des sujets d'actualité juridique et fiscale.
Prestations de services facturées par la société du dirigeant : la validation des conventions réglementées écarte le risque d’acte anormal de gestion
La décision du TA de Paris confirme que la validation d'une convention réglementée peut écarter le risque d'acte anormal de gestion pour les prestations facturées par une société de dirigeant. Cela souligne l'importance d'une gouvernance rigoureuse et d'une documentation précise pour les start-ups. Les dirigeants doivent veiller à respecter les procédures légales pour sécuriser leurs opérations face à l'administration fiscale.
Résidence fiscale : le certificat andorran ne suffit plus ?
La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment jugé qu'un certificat de résidence fiscale andorran ne suffit pas à prouver la résidence fiscale d'un contribuable, soulignant l'importance d'une imposition effective. Cette décision met en lumière les risques pour les entrepreneurs mobiles, qui doivent documenter leur situation fiscale et éviter les ambiguïtés. Dans un contexte de transparence internationale, il est crucial de sécuriser sa résidence fiscale pour éviter une requalification en résident fiscal français.
Quand une SCI est requalifiée en marchand de biens : enseignements et précautions à retenir
Une récente décision de la CAA de Marseille a requalifié une SCI en marchand de biens, entraînant des conséquences fiscales lourdes. Cette affaire souligne l'importance de la cohérence entre l'objet social et les opérations réelles, ainsi que la nécessité d'une documentation rigoureuse. Les entrepreneurs doivent anticiper les risques de requalification pour éviter des impositions inattendues.
PRAXORAMA
Découvrez notre newsletter mensuelle qui vous tient informé des dernières actualités fiscales et juridiques.
PRAXORAMA #10 - Semaine 21/2025
Comparaison approfondie de l’approche fiscale entre la France et les États-Unis, focalisée sur les traitements des entités transparentes, des crédits d'impôt et des conventions bilatérales.
PRAXORAMA #9 - Semaine 20/2025
Étude du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le secteur pharmaceutique à travers décisions contentieuses et précisions administratives récentes.
PRAXORAMA #8 - Semaine 19/2025
Le bulletin explore le nouvelle liste des ETNC et l'impact sur les contribuables en France, qu'elles soient établies en France ou en dehors.
Nous respectons votre vie privée
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez accepter tous les cookies, les refuser ou personnaliser vos préférences.