Publications
Retrouvez nos derniers articles et publications sur des sujets d'actualité juridique et fiscale.
Établissement stable en France d’une société suisse : éclairage sur une décision clé de la Cour administrative d’appel de Toulouse
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’existence d’un établissement stable en France pour une société suisse, soulignant l'importance d'une structuration fiscale rigoureuse. Cette décision rappelle aux entreprises étrangères de veiller à la cohérence entre leur domiciliation juridique et leur gestion effective. Les start-ups doivent documenter leurs activités et utiliser les procédures internationales pour éviter la double imposition.
Lire plus
PEA et prime d’émission : une récente décision rappelle les limites à ne pas franchir
La Cour administrative d’appel de Toulouse a statué que l'incorporation de prime d'émission dans un PEA entraîne sa clôture et la taxation des plus-values. Cette décision rappelle aux investisseurs et dirigeants de start-ups l'importance de structurer correctement les augmentations de capital. Il est crucial de distinguer les opérations financées par le PEA de celles issues des capitaux propres pour éviter des conséquences fiscales.
Lire plus
Remploi et activités commerciales : ce qu’il faut retenir de la décision du TA de Rennes sur l’article 150-0 B ter
Le TA de Rennes a clarifié que le maintien du report d'imposition selon l'article 150-0 B ter dépend de la nature commerciale réelle de l'activité de remploi. Des prestations accessoires liées à la gestion immobilière ne suffisent pas à qualifier une activité de commerciale. Les dirigeants doivent donc sécuriser leur réinvestissement en vérifiant la nature économique de la société cible.
Lire plusPRAXORAMA
Découvrez notre newsletter mensuelle qui vous tient informé des dernières actualités fiscales et juridiques.
PRAXORAMA #10 - Semaine 21/2025
Comparaison approfondie de l’approche fiscale entre la France et les États-Unis, focalisée sur les traitements des entités transparentes, des crédits d'impôt et des conventions bilatérales.
PRAXORAMA #9 - Semaine 20/2025
Étude du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le secteur pharmaceutique à travers décisions contentieuses et précisions administratives récentes.
PRAXORAMA #8 - Semaine 19/2025
Le bulletin explore le nouvelle liste des ETNC et l'impact sur les contribuables en France, qu'elles soient établies en France ou en dehors.
Nous respectons votre vie privée
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez accepter tous les cookies, les refuser ou personnaliser vos préférences.