Publications
Retrouvez nos derniers articles et publications sur des sujets d'actualité juridique et fiscale.
Remploi et activités commerciales : ce qu’il faut retenir de la décision du TA de Rennes sur l’article 150-0 B ter
Le TA de Rennes a clarifié que le maintien du report d'imposition selon l'article 150-0 B ter dépend de la nature commerciale réelle de l'activité de remploi. Des prestations accessoires liées à la gestion immobilière ne suffisent pas à qualifier une activité de commerciale. Les dirigeants doivent donc sécuriser leur réinvestissement en vérifiant la nature économique de la société cible.
Requalification fiscale des management packages : décryptage de la décision Prezioso Montecin (CE, 7 mai 2026)
Le Conseil d’État a statué le 7 mai 2026 sur la requalification fiscale des gains issus des management packages, précisant qu'un gain peut être requalifié en traitement et salaire même sous sursis d’imposition. Cette décision impacte la structuration patrimoniale des start-ups et scale-ups, soulignant l'importance d'une documentation rigoureuse et d'une planification fiscale dès l'apport. Les dirigeants doivent anticiper les implications fiscales pour sécuriser leurs opérations d'apport-cession.
Exonération de plus-value sur la résidence principale : quand l’administration fiscale remet les pendules à l’heure
Une décision de la CAA de Lyon rappelle que l'exonération de plus-value sur la résidence principale nécessite une occupation effective, prouvée par des consommations. Les abus sont désormais détectés grâce au data-mining fiscal, entraînant des majorations pour manquement délibéré. Les investisseurs doivent donc garantir la transparence et la conformité de leurs opérations immobilières.
PRAXORAMA
Découvrez notre newsletter mensuelle qui vous tient informé des dernières actualités fiscales et juridiques.
PRAXORAMA #10 - Semaine 21/2025
Comparaison approfondie de l’approche fiscale entre la France et les États-Unis, focalisée sur les traitements des entités transparentes, des crédits d'impôt et des conventions bilatérales.
PRAXORAMA #9 - Semaine 20/2025
Étude du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le secteur pharmaceutique à travers décisions contentieuses et précisions administratives récentes.
PRAXORAMA #8 - Semaine 19/2025
Le bulletin explore le nouvelle liste des ETNC et l'impact sur les contribuables en France, qu'elles soient établies en France ou en dehors.
Nous respectons votre vie privée
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez accepter tous les cookies, les refuser ou personnaliser vos préférences.