PRAXORAMA #6 - Semaine 15/2025
Revue de la décision Sté Aviva France sur l'abus de droit, jurisprudence sur les prêts intragroupe, et rappel sur la suppression du régime mère-fille en cas de cession fictive de titres.
La newsletter analyse la décision du Conseil d’État dans l’affaire Sté Aviva France, qui illustre la vigilance de l'administration face aux montages abusifs visant à contourner l'impôt. Elle commente également une jurisprudence récente relative à la correction d'une erreur dans une convention de prêt intragroupe, confirmant l'importance de l'intention commune des parties. Enfin, elle rappelle une décision relative à la perte du régime mère-fille dans le cas d'une cession fictive de titres, soulignant les risques fiscaux liés aux restructurations internes manquant de réalité économique. Ces analyses offrent des enseignements concrets sur la sécurisation des opérations intra-groupe.