PRAXORAMA #4 - Semaine 13/2025
Réforme du régime fiscal des transmissions d'entreprises, jurisprudence récente sur l'abus de droit en matière de donations, et focus sur la neutralité des opérations de fusion.
Le numéro analyse les effets du projet de loi de finances sur le régime Dutreil, en précisant les nouvelles exigences en matière de détention et d’engagements collectifs. Il examine également deux décisions du Conseil d’État relatives à l’abus de droit en matière de donations de titres avant cession, soulignant les critères retenus par la juridiction pour requalifier les opérations. Enfin, une synthèse est proposée sur la neutralité fiscale des opérations de fusion intra-groupe, en précisant les conditions exigées par l’Administration ainsi que les risques en matière d’autonomie des sociétés absorbées. Ces éclairages orientent les professionnels sur les précautions à prendre dans la structuration patrimoniale et les opérations de transmission.