PRAXORAMA #5 - Semaine 14/2025
Examen du régime mère-fille et de la clause anti-abus, focus sur la décision du Conseil d'État concernant les retenues à la source, et précisions sur la TVA et la notion d'assujetti.
Cette édition analyse l’application de la clause anti-abus dans le cadre du régime mère-fille, notamment en présence de structures d’interposition et la jurisprudence récente du Conseil d’État sur les retenues à la source entre sociétés françaises. Elle reprend aussi une décision importante sur la qualité d’assujetti TVA des holdings animatrices et examine la portée conforme au droit de l’UE du traitement fiscal applicable. Enfin, elle fournit des considérations pratiques sur la structuration juridique et fiscale des groupes intégrés. Les implications touchent directement la gestion des flux intragroupes et la prévention des montages abusifs.