PRAXORAMA #8 - Semaine 19/2025
Le bulletin explore le nouvelle liste des ETNC et l'impact sur les contribuables en France, qu'elles soient établies en France ou en dehors.
Ce numéro analyse l’arrêt ETNC de la CJUE, portant sur l’application des règles relatives aux régimes fiscaux préférentiels et leur compatibilité avec les libertés fondamentales. Il met en lumière les critères retenus pour identifier une restriction injustifiée à la liberté d’établissement, en évaluant notamment la justification par la lutte contre l’évasion fiscale. Le bulletin souligne également l’impact de cette jurisprudence sur les pratiques des États membres, invitant les praticiens à réévaluer certaines stratégies d’optimisation. L’analyse inclut des réflexions sur les conséquences en matière de coopération fiscale internationale.