Budget 2026 : la taxe sur les holdings supprimée… par erreur ? Décryptage juridique et perspectives pour les entreprises
Le lundi 20 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a connu un moment inattendu : un amendement a conduit, par erreur, à la suppression de la taxe sur les holdings patrimoniales. Une confusion de lecture, signalée après coup par le président de la commission, Éric Coquerel, a provoqué une onde de choc dans le monde des affaires et de la fiscalité. Pour les dirigeants d’entreprise et les investisseurs, cette situation soulève de nombreuses questions : que s’est-il réellement passé ? Quelles sont les conséquences potentielles de cet incident parlementaire ? Et surtout, comment les holdings doivent-elles se préparer à un possible rétropédalage législatif ?
Dans cet article, PRAX Avocats, cabinet spécialisé en conseil juridique aux start-ups et entreprises, décrypte cet épisode pour en tirer les enseignements clés et rappeler les points de vigilance à observer.
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Ce qu’il s’est réellement passé : une confusion parlementaire aux lourdes conséquences
Lors de l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), un amendement déposé par Jean-Didier Berger (groupe Droite républicaine) est venu remplacer intégralement l’article 3 du texte gouvernemental. Cet article portait sur la taxation des holdings patrimoniales, une mesure destinée à élargir l’assiette fiscale de certaines structures de détention de patrimoine.
Or, l’amendement de remplacement ne reprenait qu’un volet lié aux successions de holdings, omettant la disposition initialement prévue sur la taxe. Conséquence directe : la suppression pure et simple de cette taxe, sans que cela ait été explicitement voulu par les députés.
Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a reconnu l’erreur en séance : plusieurs élus auraient cru qu’il s’agissait d’un simple complément au dispositif, et non d’une réécriture intégrale. Il a d’ailleurs indiqué que cette suppression « n’était pas volontaire » et que le gouvernement « reviendrait sur ce point en séance publique ».
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Les enjeux fiscaux de cette suppression « accidentelle »
Cette suppression involontaire intervient dans un contexte budgétaire tendu, où le gouvernement cherche à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus et à maintenir le déficit sous les 3 % du PIB. La création d’une taxe sur les holdings faisait partie de ce cadre : elle visait à mieux encadrer la détention patrimoniale via des sociétés interposées et à éviter certains effets d’optimisation fiscale jugés excessifs.
1. Qui est concerné ?
Les holdings patrimoniales sont des structures couramment utilisées par les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs pour :
- centraliser la détention de participations dans diverses sociétés ;
- organiser la transmission d’entreprise ;
- optimiser la fiscalité sur les dividendes et plus-values.
La suppression de la taxe – même momentanée – pourrait avoir un effet immédiat sur les stratégies de détention de capital, notamment dans les groupes familiaux ou les start-ups recourant à des holdings de contrôle.
2. Quels impacts à court terme ?
À ce jour, aucune modification législative définitive n’a encore été entérinée. L’incident survenu en commission n’a pas de valeur normative tant que la loi de finances n’a pas été adoptée définitivement. Toutefois, sur le plan pratique, cette situation crée :
- une période d’incertitude pour les dirigeants d’entreprises concernant leurs prévisions fiscales ;
- un possible réajustement des stratégies de structuration patrimoniale en cas de réintroduction de la taxe.
Pour les holdings déjà constituées, il est donc conseillé d’éviter toute opération structurante (fusion, distribution de dividendes, restructuration de groupe) sans avoir clarifié le cadre à venir avec un avocat en droit des affaires.
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L’analyse juridique : ce que révèle cet épisode sur la complexité du droit fiscal des entreprises
Du point de vue juridique, cet incident met en lumière l’un des paradoxes du système fiscal français : la densité technique des textes peut conduire à des erreurs d’interprétation, même au sein des instances parlementaires.
1. Un processus législatif complexe
Le projet de loi de finances (PLF) est un texte particulièrement volumineux, souvent amendé à la marge par des parlementaires. Chaque modification peut néanmoins avoir des conséquences majeures. Dans ce cas précis, le remplacement intégral d’un article a conduit à effacer la base juridique de la taxe. Ce type d’incident rappelle l’importance de la cohérence législative et de la lecture juridique approfondie des amendements.
2. Une leçon de prudence pour les entreprises
Pour les entreprises et holdings patrimoniales, la situation actuelle est un signal fort : les régimes fiscaux évoluent rapidement et parfois de manière imprévisible. Les dirigeants doivent rester attentifs aux phases de discussion et d’adoption des lois de finances.
En pratique :
- Il est essentiel de réaliser des audits fiscaux réguliers pour anticiper les effets d’une réforme.
- Les montages patrimoniaux doivent intégrer des clauses d’adaptation (par exemple, dans les pactes d’actionnaires ou conventions de trésorerie) permettant de réagir rapidement à un changement de régime.
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Que faire pour les dirigeants d’entreprise : adapter et sécuriser sans précipitation
L’épisode du Budget 2026 illustre parfaitement la volatilité du cadre fiscal. Pour les dirigeants et fondateurs de start-ups, cela souligne l’importance d’un accompagnement juridique personnalisé pour maintenir une conformité solide et stratégique.
Conseils pratiques
- Surveillez les suites législatives : La réintroduction de la taxe lors du vote en séance publique est probable. Il faut donc rester en veille active jusqu’à la promulgation de la loi de finances définitive.
- Ne cédez pas à une réaction hâtive : Ne modifiez pas la structure de votre holding uniquement en réaction à cet épisode parlementaire.
- Consultez un expert : Un avocat en droit des affaires pourra simuler les effets des différents scénarios fiscaux sur votre groupe et identifier les options d’optimisation légitime.
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En conclusion : un rappel utile sur la nécessité d’un suivi juridique constant
L’erreur de vote sur la suppression de la taxe sur les holdings ne constitue pas seulement une anecdote parlementaire. Elle rappelle à quel point la gestion juridique et fiscale d’une entreprise nécessite vigilance, réactivité et expertise. Pour les start-ups et groupes structurés autour d’une holding, cet épisode souligne l’importance d’une stratégie juridique évolutive, alignée sur l’actualité législative.
Dans un contexte où les textes évoluent rapidement et où les marges d’interprétation peuvent être fines, l’accompagnement par un cabinet d’avocats spécialisé reste un levier précieux pour sécuriser vos prises de décision.
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