Ce que le plan antifraude et le tournant productiviste du gouvernement changent concrètement pour les entreprises

La rentrée 2025 marque un virage assumé de la politique économique française : entre la lutte intensive contre les fraudes et la volonté de réindustrialiser le pays, les dirigeants d’entreprise, start-ups et porteurs de projets vont devoir composer avec un environnement de plus en plus structurant – voire contraignant.

Le gouvernement prévoit d’allier contrôle accru, relocalisation industrielle et rigueur budgétaire, en espérant redonner de la compétitivité à notre économie. Dans ce contexte, il devient essentiel d’anticiper les prochaines obligations légales et fiscales, mais aussi d’en tirer parti intelligemment.

Chez PRAX Avocats, spécialiste du conseil juridique aux entreprises et start-ups, nous vous proposons une analyse claire de ces évolutions majeures.

Un contexte économique qui fait émerger de nouvelles priorités

L'annonce du Plan Bayrou mi-juillet 2025 s’inscrit dans le cadre d’un repositionnement stratégique de la politique économique française. Il ne s’agit plus de soutenir la consommation, mais clairement de réorienter les efforts vers la production. L’État veut renforcer l’industrie nationale, sécuriser les chaînes d’approvisionnement, réduire la dépendance internationale et redynamiser les territoires.

Parallèlement, le gouvernement a annoncé un effort budgétaire d’ampleur – près de 44 milliards d’euros supplémentaires en 2026 – pour renforcer la lutte contre la fraude. Un projet de loi sera déposé dès l’automne, porté par des mesures inédites.

Cette double approche – compétitivité d’un côté, contrôle fiscal et social renforcé de l’autre – bouleverse les équilibres pour de nombreux chefs d’entreprise.

Il ne suffit donc plus de rester conforme à la réglementation : pour certains secteurs (tech, transport, services liés au soin, freelancing...), il faut s’adapter en profondeur.

Plan antifraude : vers une transparence totale des entreprises et bénéficiaires

Le projet de loi antifraude annoncé contient des mesures très concrètes qui auront un impact significatif sur les entreprises, même parfaitement en règle. Examinons-les en détail.

Un accès étendu aux données patrimoniales

L’une des dispositions les plus marquantes est l’accès nouveau dont disposeront les caisses de Sécurité sociale à l’ensemble du patrimoine des bénéficiaires pour détecter d’éventuels revenus non déclarés.

➡️ Cela ouvre la voie à un élargissement potentiel de l’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux : comptes bancaires, éléments patrimoniaux détenus à l’étranger, sociétés interposées pourraient être étudiés plus facilement.

Pour les dirigeants de start-ups ou entrepreneurs qui sont à la fois bénéficiaires de prestations sociales (ARE, ACRE, etc.) et titulaires de participations dans des entités juridiques (holding, SAS, etc.), cette transparence accrue nécessite une grande rigueur dans leur structuration juridique et leur stratégie de rémunération.

Un accompagnement en droit des affaires devient alors essentiel pour éviter que certaines optimisations ne soient requalifiées en montages abusifs.

Blocage préventif des comptes bancaires : vigilance maximale

Une autre nouveauté importante : les entreprises suspectées de travail dissimulé pourraient voir leurs comptes bancaires bloqués à titre conservatoire pendant la durée du contrôle. L’objectif ? Empêcher que les fonds ne soient déplacés ou liquidés en vue d’organiser leur “insolvabilité judiciaire”.

Même en l’absence d’intention frauduleuse, cette mesure peut provoquer de vraies difficultés de trésorerie. Ainsi, pour les entreprises faisant appel à des indépendants, des plateformes ou des prestataires étrangers, la traçabilité des flux et la conformité des relations contractuelles deviennent cruciales.

Chez PRAX Avocats, notre expertise en droit du travail et en structuration contractuelle peut vous aider à sécuriser vos pratiques pour réduire votre exposition à ce risque.

Renforcement des sanctions sur les revenus illicites

Enfin, le gouvernement envisage d’appliquer sur les “revenus illicites” un taux exceptionnel de 45 % de CSG (contribution sociale généralisée). Ce mécanisme vise d'abord les trafiquants, mais son champ pourrait être étendu, notamment à certains abus fiscaux ou montages mal documentés.

Cela appelle à la prudence pour toutes opérations atypiques à visée patrimoniale ou d’optimisation : stock-options distribuées hors cadre, conventions entre entreprises liées, distribution de dividendes déguisés en frais, etc. Une revue régulière de vos pratiques fiscales – avec un avocat d'affaires – devient recommandée.

Un virage productiviste aux implications concrètes pour les start-ups et PME

Parallèlement au durcissement des contrôles, l’État cherche à faire renaître une filière industrielle forte – y compris via les start-ups technologiques.

Plusieurs mesures peuvent ainsi devenir de vraies opportunités pour les entreprises innovantes, à condition d’anticiper.

Relocaliser la valeur ajoutée : un enjeu pour les jeunes pousses de la tech

Le Plan Bayrou met l'accent sur la reconstruction de chaînes de valeur sur le sol français. Pour les jeunes entreprises industrielles ou de deeptech, cela peut représenter un accès facilité à :

• Des subventions dans le cadre des stratégies de filière (médical, électronique, énergie...) – à condition de respecter des critères locaux ;
• Des marchés publics priorisant les acteurs européens ;
• Des terrains ou équipements productifs via des projets territorialisés.

Mais cela suppose également de revoir la manière dont une start-up structure sa supply chain, ses implantations juridiques (en France ou à l’étranger), et la propriété intellectuelle de ses innovations. La localisation des droits (brevets, logiciels) peut faire toute la différence dans des appels à projets publics.

Une entreprise pourra être perçue comme “productrice nationale” uniquement si ses modèles juridiques et fiscaux le permettent clairement.

Un audit juridique de votre stratégie d'implantation industrielle ou de propriété intellectuelle, en amont, peut faire gagner un temps précieux.

Un accès privilégié à l’énergie compétitive pour l'industrie : le casse-tête réglementaire

Partie intégrante du plan, l’accès préférentiel aux tarifs énergétiques pour les industriels peut profiter aussi à certains acteurs du numérique et du cloud – très énergivores – à condition d’être considérés comme « producteurs ».

Cela oblige à clarifier son statut : une start-up faisant du calcul haute performance peut-elle être vue comme une entreprise “industrielle” au sens du droit fiscal ? Des mécanismes de qualification existent – mais ils doivent être mobilisés intelligemment.

Un conseil juridique entreprise bien informé est déterminant pour valoriser vos activités à l’aune de ces avantages.

Un impératif : sécuriser ses modèles pour gagner en robustesse

Dans ce nouveau contexte – à la fois plus incitateur envers les producteurs et plus répressif envers les failles fiscales et sociales – les entrepreneurs doivent adapter leur gouvernance juridique.

Les modèles hybrides, souvent utilisés par les start-ups (mandataires non rémunérés, free-lances sans contrat formalisé, solutions de rémunération différée via actions), peuvent être efficaces tant qu’ils sont bien cadrés légalement.

Quelques axes de vigilance :

• Sécuriser les pratiques RH : en matière de statut du dirigeant, de clauses de non-concurrence, de propriété des créations intellectuelles, etc.
• Mettre à jour les pactes d’actionnaires pour intégrer une vision à long terme compatible avec les attentes des acteurs publics ou bancaires.
• Protéger ses actifs (brevets, marques, bases de données), qui peuvent jouer un rôle clé dans votre qualification comme entreprise innovante stratégique.

Chez PRAX Avocats, nous avons accompagné de nombreuses start-ups à structurer leurs modèles en intégrant ces dimensions dans leur stratégie de croissance, y compris dans un environnement législatif évolutif.

En conclusion : anticiper, structurer, sécuriser

Le contexte budgétaire de 2025-2026 pousse l’État à concentrer ses efforts autour du contrôle et de la relance productive. Pour les entreprises, c’est à la fois une contrainte (plus de rigueur et de conformité) et une opportunité (meilleur accès aux aides et à l’écosystème industriel).

La clé ? Structurer juridiquement votre modèle dès maintenant, avec une approche proactive et rigoureuse.

PRAX Avocats accompagne les start-ups, PME et porteurs de projets dans cette démarche d’anticipation et de sécurisation, avec un conseil sur-mesure croisant droit des affaires, droit fiscal, droit du travail et propriété intellectuelle.

Pour un accompagnement juridique personnalisé de votre projet d'entreprise, contactez PRAX Avocats.