Clause anti-abus de la directive mère-filiale : comprendre les limites de l’exonération fiscale

Le régime fiscal européen des sociétés mères et filiales repose sur un objectif louable : éviter la double imposition des bénéfices redistribués entre entités d’un même groupe situées dans différents États membres. Toutefois, ce dispositif ne doit pas devenir un outil d’évasion fiscale. C’est dans cette optique que la clause anti-abus de la directive 2011/96/UE joue un rôle central.

Dans un arrêt important du 3 avril 2025 (affaire C‑228/24, Nordcurrent Group UAB), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les contours de cette clause, en insistant sur la nécessité d’une activité économique réelle et d’une logique commerciale justifiant l’existence de structures transfrontalières.

Le cadre de la directive mère-filiale : entre intégration fiscale et lutte contre l’abus

Une exonération conditionnée par la substance économique

La directive mère-filiale permet une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes versés entre sociétés mères et filiales établies dans différents pays de l’UE. Cette exonération vise à favoriser la libre circulation des capitaux et l’intégration économique des groupes.

Cependant, l’article 1er de cette directive prévoit une clause anti-abus, autorisant les États membres à refuser l’avantage fiscal s’il est démontré que le montage en question est non authentique, c’est-à-dire principalement structuré dans le but d’obtenir un avantage fiscal qui contrevient à l’esprit de la directive.

Montages non authentiques : sur quels critères s’appuyer ?

Un montage est considéré comme abusif lorsqu’il manque de réalité économique ou qu’il n’a pas de justification commerciale réelle. Pour évaluer cela, plusieurs critères sont généralement pris en compte :

• L’existence d’une activité opérationnelle effective

• La présence d’actifs, de personnel, de locaux et de moyens propres
• La cohérence économique du choix d’implantation

C’est à partir de ces éléments que la CJUE a statué dans l’affaire Nordcurrent.

L’affaire Nordcurrent : un cas concret de refus d’exonération

Une structure au Royaume-Uni suspectée de pure artificialité

La société lituanienne Nordcurrent Group UAB a perçu des dividendes d’une de ses filiales britanniques. L’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par la directive, au motif que la structure britannique n’était qu’un montage sans substance économique suffisante :

• L’unique dirigeante était également active dans plusieurs autres sociétés
• Aucun bureau ni personnel dédié

• L’adresse était celle d’un service de domiciliation hébergeant près de 97 000 autres entités

Pour l’administration, cette entité n’exerçait aucune activité réelle : ses fonctions étaient en fait assurées par la société mère lituanienne.

L’analyse nuancée de la CJUE

Dans son arrêt, la CJUE adopte une position équilibrée : elle admet que l’absence de moyens matériels ou humains n’est pas en soi une preuve de montage artificiel, notamment dans certains secteurs (par exemple le numérique).

Cependant, l’entreprise doit pouvoir démontrer :

• Une motivation économique légitime

• Une utilité fonctionnelle de la filiale

• Une cohérence entre la forme juridique et les fonctions réelles

La charge de la preuve de l’abus fiscal repose sur l’administration, mais l’entreprise doit être en mesure de justifier ses choix organisationnels.

Trois enseignements majeurs de l’arrêt du 3 avril 2025

L’arrêt Nordcurrent apporte des clarifications précieuses sur l’interprétation de la clause anti-abus. Trois points principaux en ressortent :

1. La clause anti-abus justifie un refus d’exonération en cas de montage artificiel

La directive ne garantit pas l’exonération aux structures qui ne disposent d’aucune substance économique. Lorsque les éléments montrent un but uniquement fiscal, l’administration peut légitimement refuser l’application du régime mère-filiale.

Cette exigence illustre le renforcement du contrôle sur les structures transfrontalières abusives.

2. C’est la situation à la création qui est déterminante

Le seul fait qu’une entité soit inerte ou réduite au moment du versement des dividendes ne suffit pas à démontrer l’existence d’un abus. La logique économique de la création reste le facteur primordial.

Les entreprises doivent ainsi penser leur structuration en amont, et pas uniquement lors de l’optimisation fiscale.

3. L’administration doit démontrer l’intention d’abus

La simple existence d’un montage ayant peu de substance ne constitue pas systématiquement un abus fiscal. Encore faut-il prouver que la structure a été conçue pour détourner l’objectif de la directive.

Cette exigence protège les groupes opérant honnêtement, malgré des structures légères.

Recommandations pour les groupes internationaux : éviter les risques d’abus fiscal

L’arrêt Nordcurrent constitue un signal fort à l’égard des groupes internationaux. Pour éviter un refus d’exonération fondé sur la clause anti-abus, il est recommandé de suivre ces bonnes pratiques :

• Fournir une documentation commerciale claire justifiant le choix d’implantation à l’étranger

• Développer une activité réelle au sein des entités, avec un minimum de moyens matériels et humains

• Éviter les sociétés-écrans dépourvues d’autonomie de gestion

• Maintenir des preuves concrètes : contrats commerciaux, factures, états financiers, ressources propres

En cas de doute, une revue préalable de vos structures fiscales internationales avec des professionnels du droit fiscal européen s’impose.

Conclusion : vers une fiscalité européenne plus exigeante mais plus cohérente

La décision rendue par la CJUE le 3 avril 2025 dans l'affaire Nordcurrent Group renforce la sécurité juridique des dispositifs fiscaux en clarifiant les critères d'application de la clause anti-abus. Elle insiste sur une approche fondée sur la substance économique réelle, tout en reconnaissant les réalités diverses des modèles d’affaires.

Les groupes opérant à l’international doivent désormais intégrer ces exigences dans leur stratégie. L’optimisation fiscale ne peut réussir que si elle repose sur une base économique solide et justifiable.

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