Déduction des pertes sur créance irrecouvrable détenue par un associé de SNC : conditions et précisions

Dans le contexte économique actuel, maîtriser les risques financiers et fiscaux est essentiel pour les entreprises et leurs associés. Parmi les problématiques sensibles, figure la déduction des pertes sur créance irrecouvrable détenue par un associé de SNC. Une récente décision du Conseil d'État rendue le 12 mars 2025 (CE, 9e-10e ch., n°474824, Sté civile Saint-Louis) simplifie cette démarche pour les associés créanciers, tout en rappelant les exigences de preuve de l’irrécouvrabilité.

Perte sur créance détenue sur une SNC : un principe de solidarité fiscale complexe

Une Société en Nom Collectif (SNC) engage la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés pour les dettes sociales. Cela rendait jusqu'ici difficile la reconnaissance fiscale d'une perte sur créance : tant que les associés demeurent solvables, la créance contre la SNC n'était pas considérée comme définitivement compromise.

Traditionnellement, pour déduire une telle perte, un associé devait prouver non seulement l'irrécouvrabilité de la créance envers la société, mais aussi l'insolvabilité de chacun de ses coassociés. Une exigence particulièrement lourde en pratique.

Un jugement du Tribunal administratif avait encore récemment rappelé cette approche stricte dans une affaire impliquant une SNC portugaise.

L’apport de la décision du 12 mars 2025 : allègement de la charge de preuve pour l’associé créancier

Le Conseil d'État, dans sa décision du 12 mars 2025 (référence 2025-04-25T22:00:00.000Z), introduit une évolution importante pour les associés créanciers d'une SNC.

Dorénavant, un associé détenteur d'une créance sur sa propre SNC n'a plus à démontrer l'insolvabilité de ses coassociés. Il doit seulement établir que la créance est devenue irrécouvrable vis-à-vis de la SNC elle-même.

Cette clarification est majeure pour plusieurs raisons :

• Simplification des démarches : Plus besoin de prouver la situation financière de chaque coassocié.

• Accélération du traitement fiscal : La perte devient déductible dès lors que sa réalité est prouvée envers la société.

• Réduction du risque de redressement fiscal : En respectant cette jurisprudence, l'associé sécurise davantage sa situation vis-à-vis de l’administration.

Toutefois, la détection de l’irrécouvrabilité réelle de la créance reste une condition impérative. La preuve doit reposer sur des éléments solides tels que :

• Liquidation judiciaire de la SNC,
• Cessation manifeste de paiement,
• Procédures de recouvrement demeurées infructueuses.

Une simple difficulté temporaire de trésorerie ne suffira pas à justifier une déduction.

Quelles conséquences pratiques pour les associés de SNC ?

Cette évolution autour de la déduction des pertes sur créance irrecouvrable détenue par un associé de SNC présente plusieurs impacts concrets :

• Meilleure lisibilité en cas de contentieux fiscal : La preuve de l’irrécouvrabilité au niveau de la SNC est relativement plus accessible que celle de l'insolvabilité de chaque associé.

• Optimisation de la gestion du risque financier : Les associés peuvent plus aisément provisionner, constater et déduire une perte.

• Sécurisation comptable et fiscale : En suivant la méthodologie reconnue par le Conseil d'État, les associés limitent les risques de redressement.

Cependant, atteindre ce bénéfice suppose une vigilance constante dans la constitution des dossiers justificatifs.

Ce qu’il faut retenir

La décision rendue par le Conseil d'État en mars 2025 allège notablement la charge de preuve pour l’associé créancier d’une SNC souhaitant déduire une perte sur créance. L'irrécouvrabilité doit être démontrée exclusivement envers la société, sans examen de la solvabilité des autres associés.

Il convient néanmoins de rester prudent et méthodique dans la documentation de cette situation, afin d'anticiper toute discussion éventuelle avec l'administration fiscale.

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