Dirigeants et plus-values : pas de majoration de 40 % sans intention d’éluder l’impôt

Les dirigeants d’entreprise et les fondateurs de start-ups sont souvent confrontés à des questions complexes en matière de fiscalité, notamment lors de la cession de titres (parts sociales ou actions). L’imposition des plus-values sur valeurs mobilières constitue un enjeu majeur, d’autant plus que des erreurs dans les déclarations peuvent entraîner des rappels d’impôts significatifs, assortis de pénalités pouvant aller jusqu’à 40 %.

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles du 26 mai 2025 (n° 22VE02754), en lien avec celui de la CAA de Paris du 31 janvier 2025, vient toutefois rappeler un principe fondamental : une omission déclarative ne suffit pas, en soi, à caractériser un manquement délibéré.

Dans cet article, nous décryptons cet arrêt et ses implications pratiques pour les dirigeants, porteurs de projet et start-ups impliqués dans des opérations de cession.

Une erreur sur l’abattement à réintégrer ne suffit pas à justifier la pénalité de 40 %

Les faits à l’origine de la décision concernent deux contribuables ayant réalisé des plus-values mobilières en 2013, 2014, 2015 et 2016. S’ils ont correctement appliqué l’abattement pour durée de détention (réservé à l’impôt sur le revenu) pour les années 2013 et 2014, en indiquant le montant à réintégrer pour le calcul des prélèvements sociaux (PS) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à la case 3SG de la déclaration, ils ont omis de le faire pour 2015 et 2016.

L’administration fiscale leur a ainsi adressé des rappels d’impôts de plus d’un million d’euros, assortis de la pénalité pour manquement délibéré (majoration automatique de 40 % si l’administration prouve que le contribuable a délibérément voulu éluder l’impôt).

Or, dans son arrêt du 26 mai 2025, la CAA de Versailles écarte la pénalité, estimant que ces simples erreurs ne suffisaient pas à établir l’intention d’éluder l’impôt.

Une absence d’intention délibérée reconnue

La juridiction administrative rappelle que :

• Les contribuables avaient transmis à l’administration les éléments bancaires retraçant les opérations de cession, permettant à celle-ci de calculer correctement les impositions dues.
• Il ne s’agissait pas de récidive : en 2015 et 2016, les contribuables ont effectivement commis la même erreur, mais le premier manquement n’avait pas encore été détecté au moment du second.
• Aucun redressement antérieur n’avait été notifié pour ce même motif.

En clair, l'omission répétée de mentionner le montant de l’abattement à réintégrer dans la case dédiée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une fraude ou une volonté manifeste de dissimulation.

Ce que cela signifie concrètement pour les dirigeants d'entreprise

Pour les dirigeants, fondateurs et investisseurs ayant cédé des titres de start-up, cet arrêt est une occasion de revenir sur un point souvent négligé des déclarations de plus-values : la distinction entre l’impôt sur le revenu (IR) et les contributions sociales.

Lorsque vous vendez des titres avec une plus-value, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention, qui réduit la base imposable à l’IR. Toutefois, cet abattement ne s’applique pas aux contributions sociales et à la CEHR. Il faut donc, dans votre déclaration, réintégrer la totalité de la plus-value pour le calcul des prélèvements sociaux. Cette réintégration se fait dans des cases spécifiques (notamment la case 3SG).

L'oubli de cette étape peut entraîner un redressement, mais l'administration devra prouver une intention de fraude pour appliquer la majoration.

Exemple concret

Prenons le cas d’un fondateur ayant cédé ses actions après 8 ans de détention. Il bénéficie d’un abattement de 65 % à l’IR. Mais pour le calcul des PS et de la CEHR, il doit déclarer la plus-value brute, sans déduction. Si, sur sa déclaration, il omet de réintégrer l’abattement dans la case dédiée, sa base fiscale est minorée : des rappels sont à prévoir. Toutefois, sauf volonté volontairement dissimulée, la pénalité de 40 % pourrait être contestée.

Quels enseignements tirer de cette décision ?

Ce type de contentieux montre la complexité du système déclaratif français, notamment en matière de fiscalité des plus-values. Il rappelle également plusieurs principes essentiels :

• L’administration ne peut pas présumer une fraude sur la seule base d’une erreur matérielle ou d’un oubli, même important.
• Toute communication avec l’administration – justificatifs bancaires, tableaux de cession, explications – peut jouer en votre faveur pour démontrer votre bonne foi.
• Une omission déclarative n’est pas nécessairement une manœuvre frauduleuse, surtout en cas d’absence de récidive ou de dissimulation manifeste.

Pour les fondateurs, dirigeants de start-up et entrepreneurs qui cèdent tout ou partie de leur participation, une vigilance accrue reste indispensable lors de la déclaration, et l’appui d’un professionnel du droit fiscal peut faire la différence.

Comment prévenir les risques en pratique ?

Voici quelques recommandations que nous donnons régulièrement à nos clients en matière de déclaration de plus-values mobilières :

• Vérifiez systématiquement si le montant de l’abattement appliqué à l’IR a été correctement "neutralisé" pour le calcul des prélèvements sociaux.
• Contrôlez les données reportées automatiquement par l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) transmis par votre établissement financier, notamment les cases 3VG, 3VH, 3SG, etc.
• En cas de doute, faites valider votre déclaration par un professionnel (expert-comptable ou avocat en conseil juridique entreprise).

Anticiper ces questions en amont de la cession, dans le cadre d’un audit patrimonial ou fiscal, reste une bonne pratique pour éviter les mauvaises surprises en phase de contrôle.

Conclusion : prudence mais pas panique

L’arrêt de la CAA de Versailles de mai 2025 offre une lecture nuancée et rassurante du principe de majoration pour manquement délibéré. Il refuse de sanctionner des erreurs déclaratives lorsqu’elles ne relèvent pas d'une volonté de fraude.

Pour autant, ces situations peuvent engendrer des rappels lourds, d’où la nécessité d’un accompagnement rigoureux, en particulier pour les dirigeants qui envisagent une levée de fonds, une sortie partielle ou totale, ou une cession d’entreprise.

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