Divorce international et fiscalité : les leçons d’un cas franco-suisse pour les entrepreneurs

Dans un contexte où les situations familiales et patrimoniales se complexifient avec la mobilité internationale, la frontière entre vie privée et responsabilité fiscale est parfois plus mince qu’il n’y paraît. Une récente décision de la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon (12 juin 2025, n° 24LY02495) éclaire cette problématique : elle touche autant les particuliers que les entrepreneurs, notamment ceux opérant ou ayant des intérêts au-delà des frontières.

Au-delà de l’aspect familial, cette affaire met en lumière des enjeux cruciaux pour tout dirigeant d'entreprise ou investisseur disposant d’une structure internationale ou d’une fiscalité personnelle complexe. Faisons le point.

Une affaire de divorce et d’oubli fiscal… avec des conséquences lourdes

L’affaire concerne une épouse française, séparée de son mari résident et travailleur en Suisse. Bien qu’ils aient été mariés sous le régime de la séparation de biens, elle avait déclaré au fisc français un revenu nul pour l’année 2015, tout en rattachant à son foyer fiscal un enfant mineur et trois enfants majeurs. Problème : elle a omis de déclarer d’importantes sommes reçues de son mari.

Concrètement, une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales (JAF) avait fixé :

• La jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse ;
• Une contribution de 4.500 euros mensuels pour l’entretien de trois des enfants ;
• Une pension alimentaire de 5.000 euros mensuels au titre du devoir de secours envers l’épouse.

De surcroît, l'administration fiscale découvre une plus-value sur cession d'actions (concernant une société suisse rachetée par une entreprise britannique), encaissée sur le compte de l’épouse, sans justification probante de sa nature.

Ces sommes, non déclarées, ont donné lieu à :

• Une rectification de l’impôt sur le revenu ;
• Une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La CAA a confirmé l'ensemble, écartant les arguments de bonne foi de l’épouse, notamment l’idée que l’administration fiscale aurait « accepté » sa situation pour les années précédentes.

Leçons fiscales pour les entrepreneurs à l’international

Au-delà du cas singulier, cette décision contient des enseignements essentiels pour tout entrepreneur, investisseur ou dirigeant ayant des flux transfrontaliers ou un statut marital complexe. Voici les principaux points d’attention.

1. Les flux financiers entre époux ne sont pas nécessairement exonérés

Même en cas de séparation ou de divorce, les sommes reçues d’un conjoint doivent être examinées avec grande prudence. Elles peuvent être requalifiées :

• En revenus imposables (par exemple, pension alimentaire soumise à l’impôt) ;
• En revenu d'origine indéterminée, si leur nature exacte n’est pas justifiée.

Dans ce cas, la pension alimentaire et les contributions aux frais de l’enfant ont été considérées comme devant être déclarées. L’omission s’est soldée par une double peine : redressement + pénalité pour manquement délibéré.

🔍 À noter : même sous régime de séparation de biens, les obligations réciproques issues du mariage (devoir de secours, soutien des enfants) ont des effets fiscaux tangibles.

Pour un entrepreneur français vivant ou faisant affaire avec l’étranger, ces règles peuvent produire des effets particulièrement sensibles. Il est essentiel de déclarer tout transfert d’argent significatif, y compris dans un cadre familial, sous peine de requalification.

2. Les autorités fiscales renforcent la coopération internationale

La dimension transfrontalière de l’affaire joue un rôle central. Pour contrôler la cohérence des déclarations, l’administration a fait usage de la coopération administrative internationale avec la Suisse.

Dans un second arrêt (CAA Lyon, 24LY02497), l'épouse contestait ne pas avoir eu accès à certains éléments issus de la demande d'assistance administrative. Mais la Cour a confirmé qu’aucune obligation ne pesait sur l’administration pour transmettre les pièces, dès lors qu'elles ne sont pas directement utilisées dans le rehaussement fiscal.

📌 Pour les dirigeants d'entreprise ayant des avoirs ou revenus à l’étranger, ce cas illustre la montée en puissance des échanges automatisés d’informations fiscales. Même si cela ne concerne pas directement la gestion d’entreprise, des flux non justifiés entre comptes bancaires étrangers et personnels peuvent enclencher des contrôles fiscaux.

Il est donc devenu risqué de considérer la fiscalité personnelle comme un sujet distinct et éloigné des affaires.

3. Le formalisme fiscal ne pardonne pas : documenter, justifier, prouver

L'autre leçon de ce contentieux est l'importance cruciale du formalisme et de la justification des flux patrimoniaux :

• La plus-value imposée avait transité par un compte au nom de l’épouse ;
• Elle soutenait que cette somme n’était pas à elle, mais le remboursement d’une dette due à son père par son mari… sans pouvoir le prouver.

Résultat : la charge de la preuve lui revient. L’administration n’a pas besoin de démontrer exactement l’origine des fonds dès lors qu’elle constate un enrichissement injustifié.

Pour les porteurs de projets innovants ou fondateurs de start-up ayant structuré leur patrimoine (actions non cotées, donations intrafamiliales, flux en holding, etc.), cette rigueur probatoire est essentielle. Tout versement suspect ou non justifié peut être requalifié et donner lieu à contentieux.

Même (et surtout) quand les transactions ont lieu dans la sphère privée, il faut pouvoir démontrer :

• L’objet et l'origine du virement ;
• Son caractère remboursable ou notarialement encadré ;
• Son éventuel lien avec la société ou des obligations juridiques (pactes d'associés, contrats de prêt, etc.).

Conseils pratiques pour entrepreneurs et entreprises en contexte franco-international

La fiscalité domestique ne peut être pensée indépendamment de la situation civile, familiale et patrimoniale. Voici quelques bonnes pratiques :

• Avant toute opération internationale incluant des membres de votre foyer, sollicitez un conseil juridique entreprise afin d'anticiper les effets fiscaux potentiels.

• Si vous êtes marié (ou sur le point de divorcer) et que vous recevez ou versez fréquemment des sommes liées à l'entretien du foyer ou du devoir de secours, formalisez ces flux. Notamment à travers une ordonnance, une convention homologuée ou un contrat clair.

• Si vous détenez des actifs à l’étranger ou si vous réalisez des opérations importantes via des comptes de personnes proches, documentez systématiquement leur origine ou leur finalité (pacte, dette, cession, etc.).

• Enfin, si vous êtes associé d’une start-up ou bénéficiaire d’un plan de liquidation d’actions à l’international, veillez à leur traitement fiscal correct, même si le gain est placé temporairement sur un compte personnel.

Chez PRAX Avocats, en tant qu’avocats spécialisés dans l’accompagnement des start-ups, nous constatons souvent ce flou entre vie privée et flux professionnels. Qu’il s’agisse d’un divorce, d’un changement de résidence fiscale ou d’une phase de cession, les risques fiscaux se logent souvent dans les détails.

En résumé

Cet arrêt CAA de juin 2025 illustre de façon concrète la manière dont une gestion privée défensive, mal anticipée, peut générer des conséquences fiscales sérieuses. Cette jurisprudence est un rappel pour tous les entrepreneurs, et en particulier ceux exerçant à l’international : en matière fiscale, la frontière entre vie personnelle et professionnelle est poreuse.

Déclarer, documenter, anticiper : ces trois mots-clés s’imposent dans tout contexte d'échange d’argent, même entre proches, surtout en présence d’un divorce ou d’une cession patrimoniale significative.

Pour un accompagnement juridique personnalisé de votre situation ou projet d’entreprise, contactez PRAX Avocats.