Établissement stable en France d’une société suisse : éclairage sur une décision clé de la Cour administrative d’appel de Toulouse
La question de l’établissement stable (souvent abrégé « ES ») est au cœur des enjeux fiscaux des entreprises internationales. Pour les start-ups, entreprises innovantes ou dirigeants opérant entre plusieurs pays, la reconnaissance d’un établissement stable en France peut transformer profondément la fiscalité applicable.
Le 25 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une décision importante dans l’affaire Sté Ceremed Swiss (n° 24TL01882), confirmant l’existence d’un établissement stable en France pour une société suisse et écartant toute irrégularité de procédure quant à la notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR).
Cet arrêt illustre la vigilance accrue de l’administration fiscale française et souligne l’importance d’une structuration juridique et fiscale rigoureuse pour toute entreprise étrangère ayant une activité en France.
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Comprendre la notion d’établissement stable : un enjeu fiscal central
L’établissement stable désigne, selon le droit fiscal international, une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. En pratique, cela signifie qu’une société étrangère peut être imposée en France si elle dispose, sur le territoire, d’une organisation matérielle ou humaine suffisante pour exercer une activité autonome.
Les critères sont souvent appréciés à partir d’un faisceau d’indices :
- localisation des décisions de gestion,
- présence d’un représentant ayant pouvoir d’engager la société,
- tenue des documents comptables en France,
- domiciliation réelle ou non du siège étranger.
Ces critères, bien qu’apparemment simples, donnent lieu à de nombreuses interprétations. La décision de la CAA de Toulouse en fournit une illustration concrète.
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Les faits : une société suisse administrée depuis la France
Dans l’affaire Ceremed Swiss, la société était juridiquement domiciliée en Suisse. Pourtant, l’administration fiscale française a estimé qu’elle disposait d’un établissement stable en France.
Le raisonnement repose sur plusieurs éléments concordants :
- le « siège » situé en Suisse n’était qu’une adresse de domiciliation sans activité réelle ;
- une visite et saisie effectuée en France (sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales) a permis de découvrir l’ensemble des documents comptables et commerciaux au domicile du représentant de la société ;
- les statuts mentionnaient une administration depuis la France, et le représentant y passait environ 75 % de son temps.
Ces indices ont conduit la cour à confirmer la position de l’administration : la société exerçait effectivement son activité de gestion depuis la France.
La circonstance que le dirigeant ait résidé au Maroc durant une partie de la période n’a pas suffi à remettre en cause cette conclusion.
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Double imposition et absence de recours amiable : un rappel de procédure
L’entreprise soutenait qu’une telle imposition entraînait une double imposition, déjà couverte par la fiscalité suisse.
Cependant, la cour a observé qu’elle n’avait entrepris aucune démarche auprès des autorités compétentes pour résoudre ce conflit fiscal, comme le prévoit l’article 27 de la convention fiscale franco-suisse.
Ce défaut de recours à la procédure amiable a donc conduit la juridiction à rejeter cet argument.
En pratique, cela rappelle qu’en cas de contentieux de ce type, les mécanismes conventionnels internationaux doivent être activement utilisés par les contribuables. Ils constituent une garantie essentielle contre la double imposition mais exigent des actions formelles, souvent encadrées par des délais stricts.
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Notification de l’AMR : pas d’irrégularité procédurale
Le second moyen invoqué par la société concernait la régularité de la notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR).
L’administration l’avait envoyé à l’adresse française de l’établissement stable, alors que le siège social était en Suisse et que la société avait élu domicile chez son conseil suisse.
La cour a cependant jugé que cette notification, même entachée d’une irrégularité, n’affectait ni la régularité de la procédure d’imposition ni la validité de la décision fiscale.
En d’autres termes, une erreur dans la notification peut avoir une incidence sur la prescription ou l’exigibilité de l’impôt, mais pas sur la validité du redressement lui-même.
Cette distinction, posée par l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, est fondamentale : les contestations relatives à la procédure d’imposition et celles liées au recouvrement de l’impôt n’obéissent pas aux mêmes règles.
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Les enseignements pratiques pour les start-ups et sociétés internationales
Cette décision invite les entreprises étrangères ayant une présence en France, même limitée, à la prudence. Pour les start-ups et dirigeants, trois enseignements majeurs peuvent être retenus :
1. Soignez la cohérence entre la réalité économique et la domiciliation juridique
Une domiciliation à l’étranger ne suffit pas à écarter un établissement stable en France si la gestion effective ou la prise de décision s’y déroule.
Les autorités fiscales examinent les faits : où se trouvent les équipes, où les contrats sont-ils signés, où sont tenus les registres ?
2. Documentez la répartition des fonctions
Tenir une documentation probante (contrats de prestation, suivi des flux, justification de la localisation des dirigeants) est essentiel pour démontrer la réalité d’une activité à l’étranger.
Une approche floue expose l’entreprise à une requalification fiscale et à des redressements significatifs.
3. Utilisez les procédures internationales en cas de litige
En situation de double imposition, il est impératif de recourir à la procédure amiable prévue par la convention bilatérale.
Ne pas le faire prive l’entreprise d’une voie efficace pour résoudre le conflit et peut entraîner un contentieux difficile à rattraper.
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Un contexte de contrôle renforcé pour les structures transfrontalières
Cette affaire illustre une tendance de fond : l’administration fiscale française accroît la surveillance des sociétés étrangères exerçant effectivement depuis la France.
Les technologies numériques et le travail à distance rendent cette analyse plus complexe, mais aussi plus fréquente.
Les start-ups, notamment celles du numérique, sont particulièrement exposées.
Une activité apparemment « exportée » peut en réalité être considérée comme française dès lors que la direction opérationnelle, les décisions stratégiques ou l’administration comptable se situent en France.
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L’accompagnement par un cabinet d’avocats spécialisé
Déterminer la notion d’établissement stable et en anticiper les conséquences requiert une approche pluridisciplinaire.
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Conclusion : anticiper pour sécuriser sa croissance internationale
L’arrêt de la CAA de Toulouse du 25 juin 2026 rappelle la rigueur avec laquelle les juridictions françaises apprécient la notion d’établissement stable.
Pour les entreprises innovantes et à dimension internationale, l’enjeu est clair : aligner la réalité opérationnelle sur la structuration juridique, anticiper les risques fiscaux et préparer une documentation solide.
Au-delà du respect des obligations, cette démarche permet de sécuriser les investissements, d’éviter les doubles impositions et d’instaurer une relation transparente avec les administrations.
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