Établissement stable en France : enseignements de l’affaire Conversant/Valueclick

L’établissement stable est une notion clé en fiscalité internationale. Elle détermine si un État peut imposer les bénéfices réalisés par une entreprise étrangère sur son territoire. Dans un contexte où l’économie numérique brouille les frontières traditionnelles, la reconnaissance d’un établissement stable en France est devenue un enjeu majeur.

L’affaire Conversant International Ltd (ex-Valueclick) offre une illustration concrète et riche de cette problématique. À travers une saga judiciaire de plusieurs années, le Conseil d’État a précisé les contours de cette notion, avec des conséquences importantes en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une affaire emblématique pour la fiscalité numérique

Retour chronologique sur la procédure

L’affaire Conversant débute en 2008 avec des prestations de services rendues en France par une société irlandaise, via une filiale française. L’administration fiscale française estime qu’un établissement stable est constitué en France, entraînant des rappels d’IS et de TVA, majorés de 80 % pour activité occulte. La société conteste ces redressements.

Après plusieurs rebondissements (deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris, un premier arrêt du Conseil d’État en 2020, puis un renvoi et de nouveaux pourvois), le Conseil d’État a rendu sa décision définitive le 4 avril 2025.

Le cœur du litige : la reconnaissance d'un établissement stable

Le point central du contentieux repose sur la qualification d’établissement stable en France au sens de l’article 5 du modèle de convention OCDE. Deux critères principaux peuvent caractériser un établissement stable :

• Une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce toute ou partie de son activité.

• Un agent dépendant qui agit pour le compte de l’entreprise étrangère et dispose du pouvoir habituel de conclure des contrats au nom de celle-ci.

Dans cette affaire, le Conseil d’État ne s’est pas appuyé sur le premier critère, mais sur la figure de l’agent dépendant, en l’occurrence la société française Valueclick France.

Le nouveau critère dégagé par le Conseil d’État

La décision de 2020 : une évolution majeure

Dans son arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État (n°420174) a apporté une jurisprudence novatrice. Il considère qu'une société française peut être qualifiée d’agent dépendant, même si elle ne signe pas formellement de contrats au nom de la société étrangère, dès lors qu’elle :

« décide de transactions que la société étrangère se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent »

Cette nouvelle approche marque un tournant, s’éloignant des arrêts antérieurs Interhome (2003) et Zimmer (2010), qui exigeaient une capacité formelle de conclure les contrats. Désormais, le critère repose sur la pratique réelle et répétée de validation automatique par la société étrangère des décisions prises par son partenaire français.

Autrement dit, la réalité économique prime sur la forme contractuelle.

Application concrète dans l’affaire Conversant

Dans son deuxième arrêt du 4 avril 2025, le Conseil d’État confirme que la société Conversant International Ltd (ex-Valueclick) disposait bien d’un établissement stable en France via sa filiale française. Les salariés de cette dernière disposaient de moyens techniques et humains suffisants pour fournir, de manière autonome, les services numériques liés à la mise en relation publicitaire.

Il importe peu, précise le Conseil d’État, que les serveurs ne soient situés ni en France ni en Irlande. Ce sont les fonctions exercées sur le territoire français qui révèlent l’existence d’un établissement stable.

Activité occulte et majoration de 80 %

L’autre volet déterminant de l’affaire porte sur la qualification d’activité occulte, qui entraîne une majoration d’impôt de 80 % et un délai de reprise étendu à dix ans.

Une erreur de droit rectifiée par le Conseil d’État

La cour administrative d’appel de Paris avait, sur ce point, écarté l'activité occulte au motif que la jurisprudence sur les établissements stables n’était pas encore stabilisée à l’époque des faits (2008-2012).

Le Conseil d’État rejette cet argument. Il considère que l’incertitude juridique invoquée n’est pas de nature à écarter la présomption d’activité occulte. L’absence de déclaration de l’activité imposable en France caractérise en elle-même cette occultation fiscale, indépendamment des évolutions postérieures de la jurisprudence.

Ainsi, la majoration de 80 % est confirmée, tout comme le délai de reprise plus long, dans une logique de lutte contre la fraude et l’optimisation abusive.

TVA et neutralité fiscale : rappel des principes

La société Conversant avait aussi soutenu que, même en supposant qu’un établissement stable existe en France, cette erreur n’aurait pas eu d’impact réel car les clients français auraient, eux, spontanément réglé la TVA due.

Le Conseil d’État rejette cet argument :

• Cette circonstance n’était pas établie.

• Et, même établie, elle serait juridiquement inopérante puisque l’existence d’un établissement stable impose de facto l’assujettissement à la TVA française.

Il en conclut que le principe de neutralité de la TVA n’est pas atteint, et que les redressements prononcés sont légitimes.

Un précédent fort pour les entreprises de l’économie numérique

L’affaire Conversant/Valueclick illustre bien les difficultés de transposition des concepts fiscaux traditionnels à l’économie numérique. En retenant une approche fondée sur la réalité fonctionnelle des activités exercées en France, le Conseil d’État envoie un signal clair :

• Les structures opérant via des filiales ou des sous-traitants en France ne sont pas à l'abri d'une imposition locale, y compris sans présence matérielle forte.

• La notion d’agent dépendant est profondément renouvelée.

• Le risque de requalification en activité occulte, avec ses conséquences sévères, est toujours présent.

Points de vigilance et recommandations

Face à un contexte jurisprudentiel évolutif, les entreprises, notamment dans le secteur numérique, doivent redoubler de vigilance :

• Analyser la chaîne décisionnelle réelle : qui prend les décisions opérationnelles ? Où sont-elles prises ?

• Cartographier les fonctions exercées en France : traitement des données, relation client, support technique…

• Examiner les clauses contractuelles et les pratiques commerciales : elles doivent refléter fidèlement la réalité des relations économiques.

Conclusion

L’affaire Conversant/Valueclick marque une nouvelle étape dans la définition de l’établissement stable en France, en particulier dans le domaine du numérique. L’approche retenue par le Conseil d’État s’inscrit dans une tendance vers une appréciation in concreto des situations économiques réelles, au détriment des apparences juridiques.

Dans un environnement fiscal de plus en plus rigoureux, articulé autour des principes de transparence et de substance économique, il est essentiel pour les entreprises internationales de vérifier la conformité de leurs modèles d’opération avec le droit fiscal français.

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