Extension de la prescription fiscale à 10 ans : une réforme floue et inquiétante

Une nouvelle mesure qui soulève des questions

L’article 61 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’extension du délai de prescription fiscale à 10 ans pour les contribuables suspectés de fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Initiée par un amendement sénatorial, cette réforme vise à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

Toutefois, son interprétation demeure incertaine. Même le Sénat, malgré l’adoption du texte, a demandé au gouvernement des clarifications sur son périmètre exact (question n° 03693, JO Sénat du 13 mars 2025).

Le flou juridique réside dans la définition même de la "fausse domiciliation fiscale", dont les contours ne sont pas clairement définis par la législation actuelle. Cette imprécision soulève des inquiétudes quant à l’équité de son application.

Une incertitude juridique aux conséquences lourdes

Le texte laisse une question en suspens : cette nouvelle prescription concerne-t-elle uniquement les fraudes caractérisées, ou peut-elle s’appliquer à des erreurs d’interprétation involontaires des règles de résidence fiscale ?

Deux scénarios sont envisageables :

• Une interprétation stricte, réservant la prescription prolongée aux cas de fraude avérée, où un contribuable aurait intentionnellement domicilié ses revenus à l’étranger pour éluder l’impôt.

• Une interprétation large, permettant à l’administration fiscale de requalifier la résidence fiscale d’un contribuable sur une décennie, même en l’absence de fraude manifeste.

Ce second scénario crée une insécurité juridique importante. Les règles de détermination de la résidence fiscale s’appuient sur plusieurs critères complexes, définis par le Code général des impôts et les conventions fiscales internationales. Cette incertitude pourrait affecter de nombreux profils, notamment :

• Les expatriés et travailleurs détachés,

• Les chefs d’entreprise gérant des activités transnationales,

• Les personnes à forte mobilité internationale (High Net Worth Individuals – HNWI).

Un contribuable pourrait ainsi se voir imposer des redressements fiscaux sur 10 ans, simplement en raison d’une divergence d’interprétation entre son avocat fiscaliste et l’administration fiscale.

Quels risques pour les contribuables ?

L’adoption d’une lecture extensive par l’administration fiscale pourrait entraîner des redressements fiscaux massifs, accompagnés de pénalités et intérêts de retard conséquents.

Cette réforme augmente donc significativement le risque d’insécurité juridique, notamment sur plusieurs points critiques :

• Un contribuable de bonne foi pourrait-il être indûment poursuivi ?

• L’administration fiscale dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire excessif ?

• Quels recours possibles pour les contribuables en cas de contestation sur leur résidence fiscale ?

Même Jean-Luc Ruelle, sénateur à l’origine de l’amendement, a demandé une clarification officielle au gouvernement pour éviter d'éventuelles dérives et garantir une application juste et transparente.

Une réforme à surveiller de près

Sans cadre juridique précis, cette extension de la prescription fiscale risque de multiplier les contentieux entre contribuables et administration fiscale. En attendant une clarification officielle, il est fortement recommandé aux personnes concernées de solliciter un avocat fiscaliste pour anticiper d’éventuelles remises en cause de leur résidence fiscale.

Si l’objectif affiché est de mieux lutter contre la fraude fiscale, il est impératif que le gouvernement précise rapidement les critères de "fausse domiciliation" afin d'éviter toute insécurité juridique et d'assurer une application équitable de cette réforme.