Fiscalité des dirigeants d’entreprise : attention au respect des conditions et à l’abus de droit

La fiscalité applicable aux dirigeants d’entreprise est un terrain sensible, régulièrement surveillé par l’administration fiscale. Une gestion mal anticipée ou non conforme peut entraîner de lourdes conséquences : redressements, pertes de régimes de faveur, voire requalification pour abus de droit. Les récentes décisions rendues en mai 2025 rappellent l'importance d'une rigueur constante dans la gouvernance fiscale.

Dans cet article, nous décryptons quatre décisions clés qui éclairent les principaux écueils à éviter et les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser votre stratégie.

Exonération pour départ en retraite : la rémunération doit être "normale"

L’article 150-0 D ter du Code général des impôts offre un avantage fiscal significatif aux dirigeants de PME partant à la retraite, sous certaines conditions. L’une d’entre elles est la perception d’une rémunération normale, conformément à l’article 885 O bis du CGI.

Une jurisprudence de précision

Dans l’affaire CE, 7 mai 2025, n° 491635, un dirigeant déclarait un salaire moyen de 1 282 € mensuels, très inférieur aux cinq plus hautes rémunérations de sa société. Cette rémunération a été jugée anormalement faible, ne répondant pas aux exigences du régime d’exonération.

À retenir : l’exonération ne s’appliquera que si la rémunération reflète la performance et les standards économiques réels de la société.

Bonnes pratiques :

• S’assurer d’un niveau de rémunération aligné avec les fonctions exercées.
• Anticiper la stratégie de transmission plusieurs années avant le départ pour éviter tout blocage fiscal.

Licenciement fictif : attention à la requalification pour abus de droit

Un départ formel de l’entreprise ne suffit pas : toute rupture de contrat doit correspondre à une réalité juridique.

Un exemple de fraude sanctionnée

Dans un jugement du 7 mai 2025 (TA Rennes, n° 2300027), un dirigeant licencié était resté actif dans la société en continuant à prendre les décisions et en conservant ses parts jusqu'à leur cession à ses proches... à un prix symbolique. L’administration a requalifié la rupture comme fictive, mettant en évidence une stratégie d’optimisation abusive.

Les points de vigilance :

• Prouver le caractère effectif de la rupture : absence de lien hiérarchique, arrêt des fonctions opérationnelles, justification de la cession à un prix de marché.
• Prévoir une documentation complète de la transition afin d'éviter la qualification d’abus de droit par le fisc (article L. 64 du LPF).

Avantages en nature : des revenus à déclarer

Voiture, vêtements, voyages… les avantages perçus par un dirigeant dans le cadre de ses fonctions peuvent être requalifiés en revenus imposables s’ils ne sont pas justifiés.

Requalification fiscale : gare à la négligence

Dans l’affaire du 13 mai 2025 (CAA Versailles, n° 23VE00310), un dirigeant avait engagé de nombreuses dépenses personnelles via sa société sans les enregistrer comme complément de rémunération. Le fisc n’a laissé aucun doute : ces dépenses constituent des revenus distribués.

Ce qu’il faut savoir :

• Les avantages en nature doivent être comptabilisés comme tels dans les bilans annuels.
• La charge de la preuve de leur caractère professionnel incombe au dirigeant.

Conseil pratique : tenir une comptabilité précise des dépenses, avec pièces justificatives, pour anticiper toute contestation.

Indemnités de maladie professionnelle : un cas d’exonération favorable

En cas de reconnaissance rétroactive d’une maladie professionnelle, l’exonération prévue par l’article 81-8° du CGI peut s’appliquer.

Une décision significative

Dans l’arrêt CE, 15 mai 2025, n° 496687, une ex-salariée contestait la fiscalisation des indemnités perçues lors d’un arrêt maladie, reclassées a posteriori en maladie professionnelle. Le Conseil d’État lui a donné raison : l’exonération s’applique même en cas de reconnaissance tardive de la pathologie.

Implication fiscale :

• Si la pathologie est reconnue comme professionnelle, les indemnités perçues peuvent être exonérées d’impôt, même rétroactivement.
• Le respect de la procédure administrative en cas de reclassification est essentiel.

Prévenir les risques fiscaux grâce à une gestion rigoureuse

Ces décisions de mai 2025 alertent sur la nécessité d'appliquer une discipline stricte dans le traitement fiscal des éléments touchant à la vie du dirigeant. Que ce soit au moment de la cession, du départ en retraite ou au regard des avantages perçus, tout doit être prévu, déclaré et documenté pour éviter que l’administration n’y voie un abus de droit.

Bonnes pratiques à adopter :

• Anticiper les opérations sensibles, notamment la cession de titres ou le départ en retraite.

• Justifier par des éléments économiquement tangibles chaque mouvement fiscal ou patrimonial.

• Mettre à jour les déclarations et tenir une comptabilité transparente, en particulier pour les avantages en nature.

• S'entourer de conseils expérimentés, en particulier pour sécuriser des montages patrimoniaux.

Conclusion : sécuriser ses choix stratégiques

La fiscalité des dirigeants d’entreprise exige de la rigueur et de la prévoyance. Une erreur ou un oubli peut suffire à remettre en cause des années de préparation et exposer le dirigeant à un redressement.

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📅 Date de référence des décisions : 15 mai 2025 — une échéance à retenir dans la réflexion stratégique actuelle.

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