IFI et trusts : ce que change la décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 décembre 2025
En décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante pour les bénéficiaires de trusts étrangers et leur assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Le jugement précise dans quels cas un bénéficiaire d’un trust — même irrévocable et discrétionnaire — peut être considéré comme disposant d’une capacité contributive à raison des actifs mis dans le trust.
Cette décision, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a des conséquences pratiques notables, notamment pour les dirigeants ou associés de start-ups ayant structuré une partie de leur patrimoine à l’étranger via des véhicules de type trust.
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1. Contexte : le lien entre trusts et IFI
Les trusts, souvent utilisés par les entrepreneurs internationaux pour organiser la gestion et la transmission de leur patrimoine, posent une question complexe au regard de la fiscalité française.
En matière d’IFI, l’article 885 G ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les biens et droits immobiliers transmis ou placés dans un trust peuvent être rattachés à la base imposable du constituant, du bénéficiaire ou, à défaut, du trustee.
Cependant, depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017, une nuance essentielle a été admise : un contribuable peut échapper à l’imposition à l’IFI s’il prouve que les biens en cause ne lui confèrent aucune capacité contributive, c’est-à-dire aucun avantage économique direct ou indirect.
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2. Le cas jugé par le tribunal de Paris en décembre 2025
Le litige concernait un contribuable bénéficiaire d’un trust de droit guernesiais.
Ce dernier contestait son assujettissement à l’IFI sur des actifs immobiliers détenus par le trust, en avançant deux arguments :
- le trust était irrévocable, donc il ne pouvait pas en récupérer les biens ;
- le trustee disposait d’un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifiait que le bénéficiaire n’avait aucun contrôle sur la gestion ni sur les distributions.
Le problème : au cours d’une même année, le bénéficiaire avait perçu 116 711 € de distributions issues du trust, alors que l’IFI en litige portait sur une somme d’environ 12 000 €.
Pour le tribunal (TJ Paris, 11 décembre 2025, n° 23/00260), cette situation révélait que le bénéficiaire tirait bien un avantage économique concret du trust. Dès lors, il ne pouvait pas démontrer l’absence de capacité contributive exigée pour échapper à l’IFI.
Autrement dit, malgré l’irrévocabilité du trust et la latitude du trustee, les flux financiers effectifs prouvent l’existence d’un bénéfice personnel justifiant l’imposition à l’IFI.
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3. Ce qu’il faut retenir : la capacité contributive prime sur la structure juridique
Cette décision confirme une approche pragmatique de l’administration fiscale et des tribunaux : ce qui compte, ce n’est pas la forme du trust, mais la réalité économique.
L’irrévocabilité ou le pouvoir discrétionnaire du trustee ne suffisent pas, à eux seuls, à prouver l’absence de capacité contributive. C’est le bénéfice concret tiré — distributions, avantages reçus, mise à disposition de biens — qui fonde l’assujettissement à l’IFI.
En pratique, deux situations doivent être distinguées :
- Le bénéficiaire ne perçoit aucune distribution ni avantage : il peut invoquer l’absence de capacité contributive, mais la preuve lui incombe.
- Le bénéficiaire reçoit des revenus ou jouit indirectement des biens : il devient imposable à proportion de la valeur des actifs immobiliers compris dans le trust.
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4. Quels enseignements pour les dirigeants et entrepreneurs ?
De nombreux dirigeants expatriés ou investisseurs utilisent des trusts pour organiser la détention d’actifs immobiliers, souvent hérités d’une structuration patrimoniale antérieure (par exemple via une holding étrangère).
Cette décision judiciaire rappelle plusieurs points de vigilance.
a) Le risque d’IFI pour les bénéficiaires résidents fiscaux français
Même si un trust est géré à l’étranger, un bénéficiaire fiscalement domicilié en France reste concerné par l’IFI sur les biens immobiliers qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il tire un profit.
Les structures complexes ne protègent donc pas mécaniquement contre l’imposition.
b) L’importance de la traçabilité des flux
Les distributions financières constituent un élément déterminant d’analyse.
Le recevoir de revenus issus du trust peut suffire à caractériser un avantage imposable, même si le bénéficiaire n’a aucun pouvoir sur la gestion des actifs.
c) L’intérêt d’un audit patrimonial et fiscal régulier
Une évaluation annuelle de la situation par un avocat fiscaliste est essentielle pour :
- identifier les risques d’assujettissement à l’IFI,
- documenter la preuve d’une absence de capacité contributive (le cas échéant),
- anticiper la stratégie déclarative la plus sûre.
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5. Approche de PRAX Avocats : analyse juridique et accompagnement sur mesure
Chez PRAX Avocats, nous accompagnons les entrepreneurs et dirigeants dans la sécurisation de leur stratégie patrimoniale et fiscale, qu’il s’agisse de structurer un projet d’investissement, de gérer des holdings, ou de clarifier les incidences fiscales d’un trust.
Notre méthode repose sur quatre principes :
- Analyse sur mesure : chaque patrimoine et chaque structure sont uniques, et méritent une approche adaptée.
- Approche transversale : nous combinons notre expertise en droit des affaires, droit fiscal et droit international privé.
- Pédagogie : notre rôle est d’expliquer clairement les implications juridiques, même lorsque les mécanismes paraissent techniques.
- Anticipation : identifier en amont les risques d’imposition permet d’éviter les redressements et litiges.
Pour les start-ups et dirigeants internationaux, cette approche intégrée est essentielle : la frontière entre structuration professionnelle (via sociétés ou holdings) et structuration patrimoniale (via trusts ou fonds) est souvent ténue.
Un accompagnement juridique rigoureux permet d’éviter que des choix de gestion passés ne se traduisent, des années plus tard, par des conséquences fiscales non anticipées.
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6. En résumé : preuve, transparence et accompagnement
La décision du 11 décembre 2025 rappelle un principe simple mais crucial : la substance prime sur la forme.
Un trust ne protège pas automatiquement un bénéficiaire de l’IFI si celui-ci en tire des avantages économiques concrets.
La clé réside dans la preuve de l’absence de capacité contributive, laquelle doit être solide, documentée et cohérente avec les flux financiers réels.
Dans un contexte où la transparence fiscale est devenue la norme, les entrepreneurs et dirigeants doivent aborder la gestion de leur patrimoine international avec méthode, prudence et accompagnement.
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