L’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts étrangers : éclairages sur l’arrêt CAA Paris du 19 mars 2025
Le 19 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision majeure concernant l’application de l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI) aux trusts étrangers. Cet arrêt apporte des éclaircissements sur l’impact des conventions d’assistance administrative et les exigences probatoires imposées aux contribuables. Décryptage des enseignements clés de cette jurisprudence.
L’impact des conventions d’assistance administrative
L’administration fiscale française utilise les mécanismes d’assistance administrative internationale pour accéder aux informations fiscales des contribuables disposant d’avoirs à l’étranger. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les limites temporelles de cette assistance en s’appuyant sur les conventions conclues avec Guernesey et les îles Caïmans en 2009.
Un régime non applicable aux années 2010 et 2011
L’administration avait appliqué un régime forfaitaire pour les années 2010 et 2011, estimant que l’absence de documents suffisants justifiait cette approche. La Cour a cependant invalidé cette méthode, rappelant que les conventions d’assistance administrative entrées en vigueur en 2010 devaient être préalablement exploitées avant toute imposition forfaitaire.
La validation de l’imposition pour les années antérieures
Pour les exercices 2006 à 2009, la Cour a confirmé que l'administration pouvait appliquer les règles de taxation forfaitaire, en raison de l’absence de dispositifs d’échange d’informations. La valorisation des actifs détenus par le trust constituait alors une base légale suffisante pour l’imposition.
L’exigence probatoire accrue pour les contribuables
L’article 123 bis du CGI pose une présomption de revenus imposables pour les structures situées dans des États à fiscalité privilégiée. Toutefois, les contribuables peuvent contester cette présomption en apportant des preuves contraires.
Des justificatifs jugés insuffisants
Dans cette affaire, la Cour a estimé que les éléments apportés par les contribuables ne suffisaient pas à renverser la présomption fiscale. Pour être recevables, les preuves doivent être :
- Précises : elles doivent permettre d’identifier clairement les revenus réels perçus.
- Complètes : la présentation partielle de documents comptables n’est pas suffisante.
- Vérifiables : elles doivent être corroborées par des documents crédibles et auditables.
Une cohérence avec la jurisprudence antérieure
L’arrêt du 19 mars 2025 s’inscrit dans la continuité des décisions précédentes sur l’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts étrangers.
Le statut des trusts irrévocables et discrétionnaires
La jurisprudence antérieure (CAA Paris, 24 juin 2020) avait établi que les trusts irrévocables et discrétionnaires ne pouvaient pas systématiquement être requalifiés en actifs détenus par le bénéficiaire. Bien que cette question ne soit pas centrale dans la décision de 2025, elle reste un point clé dans l’évaluation des structures fiscales internationales.
L’influence des accords d’assistance administrative
La Cour a mis en avant l’importance de ces conventions, confirmant que l’administration ne pouvait recourir à une taxation forfaitaire dès lors qu’elle disposait de moyens pour obtenir des informations précises sur les trusts concernés.
Conclusion : un arrêt clé pour la fiscalité des trusts étrangers
L'arrêt du 19 mars 2025 constitue une avancée importante en matière de fiscalité des trusts étrangers et d’application de l'article 123 bis du CGI. Il souligne notamment :
- Le rôle crucial des conventions d’assistance administrative, qui modifie la méthode d’imposition des contribuables.
- L’élévation des exigences probatoires, obligeant les contribuables à fournir des preuves détaillées et auditables.
- Le respect des procédures fiscales, garantissant un certain équilibre entre les prérogatives de l’administration et la protection des contribuables.
Compte tenu de la complexité de ces règles fiscales, il est essentiel pour les contribuables concernés de se faire accompagner par des experts fiscaux afin de sécuriser leur situation et éviter tout risque de requalification fiscale.