Loi de finances 2026 : ce qu’il faut retenir des amendements clés impactant les entreprises et les holdings
Alors que la loi de finances pour 2026 poursuit encore son chemin parlementaire à la mi-janvier, plusieurs amendements fiscaux retiennent particulièrement l’attention des dirigeants d’entreprise, des investisseurs et des holdings familiales. Derrière la technicité des textes, les enjeux sont concrets : maîtrise de la charge fiscale, gestion patrimoniale et anticipation réglementaire.
Cet article, rédigé par PRAX Avocats, cabinet spécialisé dans l’accompagnement juridique et fiscal des start-ups et entreprises innovantes, vous propose une lecture claire et structurée de ces évolutions.
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1. Contexte général : un budget 2026 sous contrainte mais orienté vers la clarification
Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Le gouvernement vise à stabiliser les finances publiques tout en adaptant la fiscalité aux nouveaux enjeux économiques : montée des structures de détention de type holding, taxation des actifs dormants, transition écologique et attractivité du territoire.
Les discussions en cours à Bercy et à l’Assemblée montrent une volonté de simplifier certaines règles, parfois au prix de la suppression de dispositifs jugés trop coûteux ou peu lisibles. Les pistes évoquées – de la surtaxe IS à la taxe sur les holdings – traduisent une orientation claire : recentrer la fiscalité sur les actifs réellement productifs.
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2. Fiscalité des entreprises et holdings : maintien de la pression, mais resserrement ciblé
a. La nouvelle taxe sur les actifs non opérationnels des holdings
L’article 3 du projet de loi introduit une taxe sur les actifs non opérationnels détenus par des holdings patrimoniales. L’objectif affiché est de taxer les structures concentrant des biens immobiliers ou financiers non mobilisés dans l’activité économique.
L’amendement n°3455 apporte plusieurs clarifications importantes :
- Définition du contrôle : désormais, une personne ou société détenant directement ou indirectement plus de 50 % des droits financiers ou de vote sera considérée comme détentrice de 100 %.
Cela inclut les chaînes de détention, les pactes d’actionnaires et même certains véhicules intermédiaires situés à l’étranger.
- Restriction des exonérations : les régimes spécifiques (sociétés de capital-risque, SIIC, OPC) sont exclus de toute déduction injustifiée, recentrant intelligemment la taxe sur les véritables structures patrimoniales.
- Précision sur les dettes intra-groupes : les prêts entre sociétés contrôlées ne pourront pas être déduits pour minorer la valeur taxable des logements.
Cette taxe, dont l’entrée en vigueur est désormais prévue pour les exercices clos à compter de 2026, aura des conséquences significatives sur la structuration juridique des groupes familiaux et des holdings de start-ups en phase de maturation.
Notre conseil PRAX Avocats : il est opportun, dès à présent, de cartographier les actifs des holdings et d’anticiper l’application de cette taxe, notamment pour les structures hybrides mêlant participation d’exploitation et détention patrimoniale.
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b. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’article 4 du même texte prévoit le retour temporaire d’une surtaxe sur les bénéfices, limitée aux très grands groupes. Le seuil d’assujettissement serait relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, protégeant de fait les ETI et les scale-ups en croissance.
Les taux proposés sont échelonnés :
- 12 % pour le premier exercice (postérieur au 31 décembre 2025),
- 10,3 % pour le second.
Le rendement attendu, avoisinant 6,3 milliards d’euros, permettra de maintenir l’équilibre budgétaire tout en préservant une certaine neutralité pour les acteurs intermédiaires.
Impact pour les start-ups et holdings en croissance : indirectement limité, mais cette mesure confirme la tendance au renforcement de la fiscalité “anti-rente”. Les entreprises qui franchiront les seuils de groupe ou d’intégration fiscale devront surveiller la qualification de leurs bénéfices.
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c. Déductibilité des intérêts : vers une approche plus économique
Une autre évolution notable, introduite par l’article 4 ter (amendement n°3462), concerne la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires.
Désormais, c’est le critère du prix de marché, et non plus un taux plafonné fiscalement, qui guidera la déductibilité. Autrement dit, si une société verse à un associé un intérêt correspondant au taux réellement observable sur le marché, cette charge restera déductible.
Cette évolution, de nature à sécuriser certains financements intragroupes, s’appliquera rétroactivement aux exercices clos à compter de 31 décembre 2025.
Pour les start-ups financées par leurs fondateurs ou leurs holdings d’investissement, l’harmonisation est bienvenue : elle reconnaît enfin la logique économique de ces dispositifs.
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3. Immobilier et fiscalité du patrimoine : un recentrage prudent
a. Maintien du régime des SIIC et rationalisation des taxes locales
Dans le champ immobilier, plusieurs ajustements visent à préserver l’équilibre entre incitation et contrôle :
- Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) resteront exonérées de l’impôt complémentaire dit “Pilier 2” (article 26), afin de maintenir la compétitivité du régime français face à ses homologues européens.
- L’article 27 ter prévoit la fusion des taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) en une taxe unique, plus lisible, au profit des communes. Objectif : rationaliser un système fiscal devenu trop complexe et peu efficace.
b. Des incitations immobilières mieux ciblées
Le gouvernement a, en revanche, proposé la suppression de certains dispositifs jugés trop coûteux ou mal calibrés :
- Suppression de l’extension du PTZ ancien (article 12 quinquies) pour les opérations en Bail Réel Solidaire (BRS) ;
- Ciblage plus précis de l’amortissement locatif dans l’ancien, réservé aux réhabilitations lourdes (article 12 octies).
L’objectif est double : recentrer les aides sur l’investissement productif, et limiter l’effet inflationniste des dispositifs d’incitation à la rénovation partielle.
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4. Crédit d’impôt et dispositifs spécifiques : rationalisation et cohérence
Les crédits d’impôt font, cette année, l’objet d’un recentrage fort :
- Le crédit d’impôt pour l’adaptation des logements (article 9 sexies) disparaît au profit du guichet unique “MaPrimAdapt’”, plus simple et unifié.
- Le doublement du plafond du crédit d’impôt pour les films d’animation (article 24 ter) est supprimé, pour cause de coût budgétaire excessif.
Dans ce contexte, les entreprises doivent s’attendre à moins de niches sectorielles, mais à davantage de dispositifs transversaux, orientés innovation ou transition numérique.
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5. Ce qu’il faut retenir pour 2026 : des mesures techniques, un cap clair
En synthèse :
- Le recentrage de la fiscalité sur les actifs réellement productifs est confirmé ;
- Les holdings patrimoniales doivent anticiper la future taxe sur les actifs non opérationnels ;
- Les start-ups et ETI restent globalement protégées de la surtaxe IS, mais doivent rester vigilantes quant à la qualification de leurs revenus financiers ;
- Le secteur immobilier subit une rationalisation des dispositifs avantageux, dans un sens de simplification.
Le fil directeur reste limpide : clarifier, recentrer, responsabiliser. Pour les dirigeants d’entreprise, cela signifie que la structure juridique et fiscale ne peut plus être laissée au hasard. Elle doit être ajustée à la lumière des nouvelles règles, avant même leur entrée en vigueur.
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Conclusion : anticiper et structurer votre stratégie fiscale 2026 dès maintenant
Les évolutions fiscales de la loi de finances 2026 témoignent d’un changement de paradigme : la fiscalité devient plus sélective, plus pragmatique et tournée vers la création de valeur réelle.
Pour les dirigeants comme pour les investisseurs, l’anticipation est désormais la clé.
Chez PRAX Avocats, nous accompagnons chaque année start-ups, PME et holdings dans la structuration juridique et fiscale de leurs projets : mise en place de holdings, optimisation des flux financiers intragroupes, accompagnement des levées de fonds, opérations de restructuration ou ingénierie patrimoniale.
Prendre contact avec le cabinet dès maintenant permet de réaliser un diagnostic préventif et d’identifier les leviers d’optimisation adaptés à votre situation.
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