Management fees : attention à la justification des prestations intragroupe

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt prononcé le 24 avril 2025, a annulé la déductibilité fiscale des frais de management versés par des sociétés franchisées du groupe Afflelou à leur société mère. Le motif : l’absence de preuve de prestations réellement exécutées. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance d’une documentation rigoureuse lorsqu’il s’agit de flux intragroupe.

Frais de gestion intragroupe : une vigilance accrue de l'administration fiscale

Une convention d’animation vide de contenu opérationnel

Les sociétés concernées, dont la Sté Optique des Moissons, évoluent dans le secteur de l’optique sous l’enseigne Afflelou. Elles avaient conclu une convention d’animation avec leur société mère, qui stipulait la fourniture de prestations de pilotage stratégique et d'organisation des systèmes d’information.

Cependant, l’analyse des faits révèle une absence totale de moyens humains (pas de personnel salarié) et matériels (absence d'immobilisations) du côté de la société mère. En conséquence, elle ne pouvait clairement pas exécuter les prestations prétendument facturées.

Des factures générales, sans justification concrète

Les seules pièces soumises à l’administration fiscale pour justifier la déduction ? Des factures génériques mentionnant simplement des « frais de gestion selon convention d’animation ». Aucun détail, aucun rapport, aucun échange attestant de prestations réellement rendues.

Face à cette carence, la charge déduite n’a pas pu être considérée comme engagée dans l’intérêt de l’entreprise, entraînant sa réintégration fiscale.

Le cadre juridique : le principe de réalité des prestations

Les critères de déductibilité des management fees

La jurisprudence est formelle : la déduction de management fees n’est possible que si les prestations sont :

• Réelles, c’est-à-dire effectivement exécutées,
• Précises, avec un lien tangible avec l’activité de la société bénéficiaire,
• Justifiées, par des documents probants et traçables.

L’arrêt de la CAA de Nancy (références : n° 22NC02043 et n° 22NC02613) du 24 avril 2025 vient renforcer cette attente. Le simple fait de disposer d’une convention écrite ne suffit plus : il faut que le contenu de cette convention corresponde à une exécution vérifiable.

Capacité d’exécution et lien fonctionnel exigés

Dans cette affaire, la société mère a tenté de démontrer qu’un associé indirect agissait sur mandat pour réaliser les prestations. Mais en l'absence de contrat, de lettres de mission, ou de rapports d’exécution, cet argument a été rejeté.

Cette décision délivre un message clair : seule une structure disposant de moyens internes ou d’une sous-traitance formalisée peut légitimement facturer des honoraires de gestion.

Rejet des charges : quelles implications fiscales ?

En l’absence de preuve tangible, les frais de management ont été réintégrés dans le résultat fiscal des sociétés concernées. Ce redressement s’est accompagné d’une remise en cause de la sincérité des écritures comptables, pouvant ouvrir la voie à des sanctions supplémentaires, notamment :

• Des pénalités fiscales pour manquement caractérisé,
• Une requalification en abus de droit en cas de montage artificiel.

Ces conséquences peuvent être lourdes financièrement, mais aussi sur le plan de la réputation et de la sécurité juridique.

Comment sécuriser les conventions de management fees ?

1. Rédiger une convention détaillée et conforme à la réalité économique

La convention doit indiquer de façon précise :

• La nature des prestations,
• Leur fréquence et leur durée,
• Les modalités de rémunération,
• Les obligations de suivi et de reporting.

Elle doit également refléter une logique économique réelle entre les entités.

2. Documenter et tracer chaque prestation exécutée

Pour prouver que les prestations ont bien été rendues, la société facturante doit fournir :

• Des justificatifs des moyens mobilisés (personnels, outils, logiciels),
• Des livrables (rapports, manuels, tableaux de bord),
• Des relevés d’échange (emails, réunions, comptes rendus).

Les factures doivent être précises et appuyées par une documentation vérifiable.

3. Démontrer l’utilité économique des prestations pour la société bénéficiaire

Chaque prestation facturée doit avoir un impact ou une utilité identifiée pour la société qui la paye. Il s'agit ici d'assurer le lien entre le coût et la performance opérationnelle ou stratégique de l'activité.

Un renforcement du contrôle des flux intragroupe

Cette décision s’inscrit dans un contexte général de renforcement de la transparence sur les relations intragroupe. Les franchises, filiales, holdings et autres structures intégrées sont tout particulièrement ciblées par l’administration fiscale.

Les acteurs doivent désormais intégrer que la conformité fiscale ne s’arrête pas à la contractualisation. Elle suppose également une documentation continue, exploitable, et cohérente avec la réalité économique.

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Publié le : 2025-05-01T22:00:00.000Z Mot-clé SEO intégré : Générer Image