Patrimoine, fiscalité et montage artificiel : l’affaire La Pataterie et l'article 209 B du CGI

L’affaire récente impliquant le groupe La Pataterie et sa structuration entre la France et le Luxembourg illustre les limites de la lutte contre l’évasion fiscale. Malgré un montage ayant toutes les caractéristiques d’un schéma artificiel, l'administration fiscale a finalement abandonné les poursuites, créant la surprise et soulevant des débats sur la portée de l’article 209 B du Code général des impôts (CGI) et le pouvoir discrétionnaire de l’État.

Une structure transfrontalière remise en cause

La Pataterie, enseigne bien connue dans le domaine de la restauration, avait mis en place une structuration reposant sur une holding française basée à Limoges et une filiale luxembourgeoise, la société FIP. Cette dernière, détentrice de la marque et du savoir-faire du groupe, concédait l’exploitation de ces actifs immatériels à la maison-mère en échange de redevances, créant par là même des flux financiers vers un pays à fiscalité plus avantageuse.

En apparence, cette organisation pouvait s’inscrire dans une logique de gestion patrimoniale internationale. Mais pour l’administration fiscale, il ne faisait guère de doute qu’il s’agissait d’un montage artificiel exclusivement destiné à échapper à l’impôt en France — une suspicion renforcée par l’absence de véritable activité opérationnelle au Luxembourg.

L’arme de l’article 209 B du CGI

L’article 209 B du CGI autorise l’administration à réintégrer dans le résultat fiscal français les bénéfices d’une filiale étrangère, dès lors que deux conditions sont réunies :

• La filiale est située dans un pays à fiscalité privilégiée ;
• L’implantation de cette filiale repose sur un montage artificiel visant à éluder l’impôt.

Dans le cas de La Pataterie, le tribunal administratif de Limoges (jugement n° 2200695 du 2 juillet 2024) a estimé que les critères étaient remplis :

• Exonération de 80 % des redevances perçues par la société luxembourgeoise grâce à un ruling fiscal ;

• Manque de substance économique au Luxembourg : personnel très limité, absence de prise de décision locale, sièges fictifs...

Dès lors, les bénéfices de la FIP réalisés entre 2012 et 2015 ont été réintégrés dans le résultat comptable de la holding française au titre de l’article 209 B.

Un retournement de situation inattendu

Cependant, à la surprise générale, l’affaire a connu un revirement spectaculaire devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 24BX02175). Le ministre chargé du Budget s’est désisté de la procédure sans explication, entraînant l’annulation des rappels d’impôts.

Ce retrait ne relève pas d’un service fiscal local mais du ministère lui-même, faisant naître de nombreuses interrogations dans le monde juridique et fiscal.

Quelle était la défense de La Pataterie ?

Lors de l’audience, la société, alors en liquidation judiciaire, a fait valoir plusieurs arguments :

• Vice de procédure, lié à l’incompétence du signataire de la décision de rejet ;
• Démonstration d’un projet étranger réel et non artificiel, refutant ainsi la qualification de montage.

Malgré l'apparente faiblesse de cette défense au regard du jugement initial, l’administration a abandonné le dossier.

Enseignements clés pour les entreprises françaises

Cette décision pose autant de questions qu’elle n’apporte de réponses. Pour autant, elle permet de rappeler certaines règles essentielles aux groupes qui souhaitent structurer leurs activités à l’étranger.

L’importance de la substance économique

Toute structure juridique créée à l’étranger doit avoir une existence économique réelle. Voici quelques éléments clés à respecter :

• Disposer de locaux et de salariés dans le pays d’implantation ;

• Assurer une direction effective locale ;

• Mener des activités opérationnelles justifiables dans l’État concerné.

Sans cela, l’administration fiscale peut appliquer l’article 209 B et réattribuer les bénéfices à la maison-mère en France.

Valoriser et documenter la stratégie internationale

Il est impératif de documenter en amont les raisons économiques, commerciales ou stratégiques justifiant une implantation à l’étranger :

• Études de marché ;
• Business plan ;
• Procès-verbaux de décisions motivées...

Ce travail préparatoire est essentiel en cas de contrôle ou de contentieux fiscal.

Quelle grille de lecture pour l'avenir ?

L’affaire La Pataterie démontre que, même en présence d’éléments validés par un tribunal administratif, le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale peut renverser l’issue d’un contentieux.

Est-ce une stratégie visant à éviter une jurisprudence défavorable ? Une gestion politique d’un dossier sensible ? Le silence de la Cour entretient un flou juridique inconfortable pour les praticiens du droit fiscal.

📌 Date clé : cette décision a été rendue le 1er avril 2025 (2025-04-01T22:00:00.000Z), une date à retenir dans l’analyse des évolutions jurisprudentielles en matière de montages fiscaux.

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Conclusion : vigilance renforcée sur les montages internationaux

Même si La Pataterie a échappé à un redressement fiscal conséquent, rien ne garantit que d'autres entreprises bénéficieront du même traitement. L'utilisation de structures dans des juridictions à fiscalité préférentielle reste à haut risque si la substance économique locale est insuffisante.

Les groupes français doivent donc faire preuve de prudence, de rigueur dans la conception de leurs montages et s’entourer d’expertise.

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