Perte de valeur des titres d’une filiale : quand est-elle déductible fiscalement ?
La dépréciation des titres de participation représente une problématique fiscale fréquente pour les entreprises. Dans quelles conditions une perte de valeur sur des titres d'une filiale peut-elle être considérée comme déductible fiscalement ? La jurisprudence récente, notamment l’affaire LVMH Développement, apporte des précisions utiles.
Les conditions générales de déductibilité fiscale
En droit fiscal français, une perte de valeur sur des titres de participation ne peut être déduite que si elle présente un caractère définitif et certain. Ces deux critères cumulatifs sont essentiels : l’administration fiscale est particulièrement vigilante sur ce point.
Caractère définitif : une exigence de pérennité
La perte ne doit pas être simplement conjoncturelle ou réversible. Par exemple, la diminution temporaire de la valorisation d'une filiale ne suffit pas. Il faut que la situation de la société détenue présente une dégradation irréversible, caractérisée par des pertes économiques substantielles, une liquidation imminente ou un contexte durablement déficitaire.
Caractère certain : des éléments concrets à documenter
L'entreprise détenant les titres doit pouvoir démontrer que la valeur inscrite à l’actif ne correspond plus à leur valeur réelle. Cela suppose des pièces justificatives précises : rapports d’auditeur, décision de mise en liquidation judiciaire, preuve de cessation d’activité, etc.
L'affaire LVMH Développement : un rappel des limites fixées par la jurisprudence
Dans cette affaire, la société LVMH Développement avait demandé la déduction d'une importante perte de valeur sur les titres de sa filiale. La Cour a rejeté cette demande, considérant que la simple existence juridique de la filiale suffisait à remettre en cause le caractère certain de la perte.
Ce jugement rappelle que même en cas de difficultés économiques avérées, la perte n’est pas fiscalement déductible tant que la filiale existe toujours juridiquement et peut théoriquement se redresser. Cette décision oblige les entreprises à une vigilance accrue dans leur argumentation et documentation.
Importance de la documentation comptable et juridique
Face à la rigueur de l'administration fiscale et des juges, les sociétés doivent documenter rigoureusement les conditions de dépréciation. Il est conseillé de :
- Produire un rapport d’évaluation indépendant de la filiale concernée
- Conserver les preuves de cessation d’activité, redressement judiciaire ou liquidation
- Justifier l’absence de perspective de retour à l’équilibre
Une documentation insuffisante peut entraîner un redressement fiscal, avec un risque significatif en matière d’impôt sur les sociétés.
Conclusion
La déductibilité fiscale d'une perte de valeur sur les titres d'une filiale reste un exercice délicat, strictement encadré par la jurisprudence. L’affaire LVMH Développement illustre clairement que la persistance de la personnalité juridique de la filiale interdit de considérer la perte comme certaine. En pratique, la prudence s’impose, tant dans l’appréciation du caractère définitif de la situation que dans la collecte de preuves.
PRAX Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation de leur stratégie fiscale. Contactez nos avocats fiscalistes pour un audit ou un conseil personnalisé.