PLF 2026 : les évolutions fiscales à anticiper pour les entreprises et start-ups

Le Projet de loi de finances (PLF) 2026, présenté sous le régime de l’article 49.3, suscite de nombreuses réactions dans le monde économique. Derrière les débats parlementaires et les motions de censure se cachent des changements concrets, notamment pour les entreprises, holdings et start-ups. Entre réformes fiscales, ajustements du régime Dutreil et aménagements des outils d’intéressement comme les BSPCE, il est essentiel de comprendre ce qui se profile.

Cet article, rédigé par PRAX Avocats, cabinet spécialisé en conseil juridique aux entreprises et start-ups, vous propose un décryptage clair et pragmatique des principales mesures à suivre.

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Un budget sous tension : le PLF 2026 adopté au 49.3

Le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le PLF 2026, après plusieurs semaines de débats marqués par des désaccords sur le contexte budgétaire et fiscal. L’adoption définitive du texte est attendue autour du 2 ou 3 février 2026, malgré trois motions de censure annoncées.

Cette adoption sous 49.3 a pour conséquence de fusionner plusieurs amendements en un texte global, ce qui rend la lecture du dispositif complexe. Pourtant, pour les dirigeants d’entreprise et les investisseurs, certaines orientations se dessinent déjà.

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Les principales mesures impactant les entreprises et holdings

1. Une nouvelle taxe sur les actifs somptuaires détenus par les holdings

L’article 3 du PLF instaure une taxe sur les actifs somptuaires (résidences de prestige, yachts, jets privés ...) détenus via des sociétés holdings.

Toutefois, les objets d’art, de collection ou d’antiquité seraient exclus de l’assiette de cette taxe — un point essentiel pour certaines structures de détention patrimoniale.

Implication pratique : les holdings familiales ou d’investissement devront revoir la composition de leur actif pour déterminer si elles deviennent redevables de cette nouvelle contribution. Un audit patrimonial et juridique permet d’anticiper les risques de requalification.

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2. Le régime Dutreil : durcissement des conditions d’exonération

Le régime Dutreil transmission, qui permet une exonération partielle de droits de mutation sur les titres d’entreprises, serait ajusté sur plusieurs points :

• seuls les biens exclusivement affectés à l’activité professionnelle seraient éligibles ;

• les détentions indirectes seraient intégrées dans le champ de contrôle ;

• la durée d’engagement individuel de conservation passerait de quatre à six ans.

Ces modifications rendent le dispositif plus contraignant. Pour les dirigeants de start-ups ou de PME familiales qui préparent une transmission d’entreprise, il faudra désormais anticiper davantage la structuration du capital et les pactes d’actionnaires.

Approche conseillée : un diagnostic Dutreil réalisé par un avocat en droit des affaires permettra de sécuriser l’éligibilité du dispositif avant toute transmission.

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3. Apport-cession : un réinvestissement mieux encadré

L’article 3 octies du projet modifie les règles de l’apport-cession, dispositif souvent utilisé pour réinvestir le produit de la cession d’une start-up dans de nouveaux projets.

Deux changements sont notables :

• un resserrement du champ d’activités éligibles au réinvestissement ;

• un délai allongé de 2 à 3 ans pour la holding afin d’effectuer son remploi.

Cette évolution vise à aligner les pratiques de remploi sur les investissements économiques réels, tout en laissant un peu plus de temps aux entrepreneurs pour identifier des cibles pertinentes.

En pratique : les fondateurs de start-up qui projettent une opération d’apport-cession devront vérifier rapidement la conformité de leur schéma d’investissement. L’assistance d’un avocat fiscaliste ou d’un cabinet expert en droit des affaires est vivement recommandée.

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4. Management packages et BSPCE : des leviers d’attractivité revisités

Deux dispositifs clés pour les entreprises innovantes font également l’objet d’ajustements :

• le régime fiscal des management packages devrait être “amélioré” afin de mieux distinguer les gains de performance de la plus-value de cession ;

• les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) seraient aménagés, probablement pour étendre leur champ d’application et clarifier la fiscalité applicable lors de la revente.

Ces outils restent essentiels pour attirer et fidéliser les talents dans l’écosystème start-up. Le législateur vise ainsi à sécuriser les pratiques tout en conservant leur attrait pour les investisseurs et collaborateurs clés.

À retenir : avant de mettre en place un BSPCE ou un plan d’intéressement, il convient de vérifier l’éligibilité juridique et fiscale du dispositif pour éviter les requalifications, notamment en salaire déguisé.

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5. Autres mesures à surveiller

• Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, à l’exception des ETI.

• Prolongation de la déductibilité des amortissements sur les fonds commerciaux, une mesure favorable à la valorisation comptable des actifs immatériels.

• Restreinte de la dérogation prévue à l’article 212 du CGI aux seuls associés ayant le statut d’entreprise.

• Suppression de la suppression anticipée de la CVAE : les entreprises devront continuer de composer avec cet impôt local en 2026.

Au total, le PLF 2026 s’inscrit dans une logique de resserrement fiscal progressif, tout en cherchant à soutenir l’investissement et la transmission d’entreprise.

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Quelles conséquences pour les start-ups et dirigeants d’entreprise ?

Ces ajustements législatifs s’inscrivent dans un contexte économique tendu où le gouvernement cherche à préserver l’équilibre entre attractivité du territoire et rétablissement budgétaire.

Pour les start-ups et holdings, plusieurs enjeux émergent :

• Adapter leurs structures de détention (notamment les holdings patrimoniales) aux nouvelles taxes et à la modification des régimes d’exonération.

• Sécuriser leurs opérations de haut de bilan (apport-cession, management packages, BSPCE…) avant la publication définitive des textes d’application.

• Anticiper les transmissions et réorganisations en intégrant les nouvelles durées d’engagements et conditions de détention dans les stratégies patrimoniales.

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Une période charnière pour les stratégies fiscales des entreprises

Les ajustements du PLF 2026 traduisent un mouvement de fond : davantage de sélectivité et de transparence dans l’application des avantages fiscaux. Ce recentrage fiscal invite les entreprises à adopter une gouvernance juridique rigoureuse.

Les montages juridiques utilisés lors des levées de fonds, des cessions ou des transmissions doivent aujourd’hui être parfaitement documentés et justifiables économiquement.

Une analyse au cas par cas, menée par un avocat fiscaliste, devient indispensable pour tirer parti des opportunités offertes par ces dispositifs sans en multiplier les risques.

Article rédigé le 20 janvier 2026 par PRAX Avocats – cabinet d’avocats spécialisé en conseil juridique et fiscal pour start-ups, private clients et entreprises.