PLF 2026 : les premiers amendements de la Commission des finances décryptés pour les entrepreneurs
Alors que l’année 2026 s’annonce sous le signe d’une stabilisation économique fragile, le Projet de loi de finances (PLF) 2026 se place au cœur des débats. Avec déjà plus de 120 amendements « adoptés » en commission des finances, les contours de la future politique fiscale commencent à se dessiner — sans que ces propositions ne soient encore définitives.
Pour les entrepreneurs, dirigeants et start-ups, comprendre ces ajustements potentiels est essentiel pour anticiper leurs impacts fiscaux, juridiques et patrimoniaux. Le cabinet PRAX Avocats, spécialiste de l’accompagnement juridique et fiscal des jeunes entreprises et groupes innovants, vous propose un décryptage clair et pragmatique des principaux points à surveiller.
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Un contexte économique tendu qui incite à la prudence
Malgré une reprise post-crise amorcée, les équilibres budgétaires demeurent précaires. Le gouvernement doit conjuguer maîtrise du déficit public et soutien à l’activité économique, tout en répondant à la nécessité d’une justice fiscale accrue.
C’est dans ce contexte que la commission des finances (CF) a déjà adopté une série d’amendements, non contraignants à ce stade, mais révélateurs d’orientations possibles.
Important : ces amendements ne modifient pas encore le texte du PLF. Ils devront être redéposés et débattus en séance publique (prévue à partir du 13 janvier). Certaines mesures pourraient donc être ajustées, voire écartées.
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Les principales propositions fiscales à suivre
1. Impôt sur le revenu : vers une indexation du barème
L’un des amendements adoptés prévoit de rétablir l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 1,1 %.
Une mesure technique en apparence, mais cruciale pour les ménages et dirigeants rémunérés au titre de leur activité. Sans cette indexation, la hausse mécanique des revenus nominaux liée à l’inflation se traduirait par une fiscalité accrue sans gain de pouvoir d’achat réel.
En parallèle, la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) serait prolongée tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Une logique de solidarité, mais qui confirme aussi la volonté de l’exécutif de préserver une base fiscale large sur les contribuables aisés et chefs d’entreprises.
Conseil PRAX : pour les dirigeants de start-ups ou sociétés en croissance, il conviendra d’anticiper ces modifications dans la structuration de leur rémunération entre salaires, dividendes et management packages.
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2. Fiscalité du patrimoine : un élargissement de l’IFI en débat
Un amendement CF455, inspiré par le groupe MoDem, propose d’étendre l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) aux patrimoines financiers non professionnels (placements dans des fonds d’investissement, contrats d’assurance-vie, etc.).
Parallèlement, l’abattement applicable à la résidence principale serait remplacé par un abattement forfaitaire plafonné à 1 million d’euros, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
L’objectif affiché est d’éviter des cas jugés inéquitables, notamment lorsque des biens familiaux ne sont plus occupés à titre principal, par exemple chez les seniors.
Ce qu’il faut retenir : si cette orientation était retenue, elle marquerait une évolution notable du champ de l’IFI, jusque-là centré sur le seul immobilier. Pour les entrepreneurs et dirigeants détenant des actifs privés diversifiés, cela pourrait reconfigurer la fiscalité patrimoniale sur les investissements financiers.
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3. Transmission d’entreprise : le régime Dutreil en question
Le régime Dutreil, pilier de la transmission des entreprises familiales, n’échappe pas aux discussions.
L’amendement CF2246, porté par le député P. Juvin, propose :
- d’exclure de l’exonération les biens somptuaires non affectés à l’activité (yachts, bijoux, vins, etc.) ;
- d’allonger la durée d’engagement de conservation des titres de 4 à 6 ans.
D’autres amendements (CF1004 et CF853) visent à supprimer les restrictions sénatoriales récentes sur les mécanismes du “réputé acquis” ou du “family buy-out (FBO)”, pour préserver la fluidité des transmissions intra-familiales.
Ce débat révèle une orientation double : renforcer la rigueur du dispositif tout en préservant son attractivité dans un contexte entrepreneurial.
Point de vigilance : ces ajustements pourraient complexifier certains montages de pactes Dutreil. Une analyse fine, accompagnée par un avocat en droit des affaires, reste essentielle avant toute opération de transmission.
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4. Immobilier locatif : une tentative de relance du bailleur privé
L’amendement CF635 encadre la déductibilité des amortissements pour les particuliers bailleurs :
- 4 % pour les logements neufs ;
- 3,5 % pour les logements anciens sous condition de travaux.
Une mesure qui viserait à redonner de la visibilité aux investisseurs privés, en particulier dans un marché locatif tendu.
Pour les dirigeants ou fondateurs disposant d’une stratégie patrimoniale diversifiée, ce mécanisme pourrait réactiver l’intérêt de l’investissement locatif à but patrimonial, à condition de maîtriser la fiscalité associée.
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Ce qu’il faut retenir : entre signaux politiques et prudence d’interprétation
En l’état, ces 120 amendements « adoptés » ne constituent pas encore le texte définitif du PLF 2026.
D’ici son examen en séance publique, voire un possible recours au 49.3, leur portée pourrait considérablement évoluer.
Cependant, ces orientations montrent une tendance claire :
- une fiscalité du revenu et du patrimoine sous tension, avec une volonté de préserver les recettes publiques ;
- des dispositifs patrimoniaux revisités (Dutreil, IFI) pour mieux s’adapter à l’évolution des patrimoines modernes ;
- une attention au logement et à la structure du capital des ménages, pour relancer l’investissement privé.
Pour les entrepreneurs et dirigeants de start-ups, ces évolutions invitent à repenser leur stratégie financière et juridique, notamment sur :
- la structuration du capital,
- la politique de rémunération du fondateur,
- la planification patrimoniale (transmission, investissement, holding personnelle).
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L’accompagnement juridique, un atout stratégique face à la complexité fiscale
Chez PRAX Avocats, nous croyons que la sécurité juridique est un levier de performance. Dans un environnement fiscal mouvant, la capacité à ajuster rapidement ses choix de structure ou de rémunération devient un véritable avantage compétitif.
Notre cabinet accompagne quotidiennement les start-ups, les entreprises innovantes et les dirigeants dans la mise en place de stratégies adaptées :
- audit juridique et fiscal d’entreprise,
- structuration de holdings,
- mise en place de management package,
- stratégies de transmission (Dutreil, donations, pactes d’associés),
- protection de la propriété intellectuelle.
En alliant expertise en droit des affaires, droit du travail et conseil stratégique, nous offrons un accompagnement sur-mesure permettant de conjuguer développement et sécurité juridique.
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En conclusion
Les discussions autour du PLF 2026 traduisent un moment charnière de la politique fiscale française.
Derrière les chiffres et amendements, c’est toute la structure juridique et économique des entreprises qui peut être impactée à court et moyen terme.
Pour transformer ces évolutions en opportunités plutôt qu’en contraintes, il est essentiel de s’appuyer sur un conseil juridique d’entreprise fiable et réactif.
Prendre contact avec le cabinet PRAX Avocats dès aujourd’hui permet d’anticiper sereinement ces changements et d’adapter votre gouvernance, votre rémunération et votre stratégie patrimoniale en toute sécurité.
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PRAX Avocats – Expertise, innovation et accompagnement juridique sur-mesure pour les start-ups et entreprises ambitieuses.