PLF 2026 : un durcissement annoncé de la fiscalité patrimoniale à anticiper dès maintenant

L’automne fiscal 2025 s’annonce chargé. Alors que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 est en cours d’examen, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements marquant un tournant vers un encadrement plus strict de la fiscalité du patrimoine.

Pour les entrepreneurs, dirigeants et porteurs de projets, ces mesures pourraient avoir un impact significatif sur la gestion de leur participation, la transmission d’entreprise ou les réorganisations capitalistiques.

Cet article décrypte les principales orientations du texte et leurs implications pratiques, avec l’éclairage de PRAX Avocats, cabinet en droit des affaires et accompagnement des start-ups et dirigeants d’entreprise.

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Un contexte de durcissement fiscal assumé

Depuis plusieurs années, le législateur cherche à limiter ce qu’il considère comme des stratégies d’optimisation “abusives” dans la gestion du patrimoine professionnel ou privé.

Le PLF 2026 s’inscrit pleinement dans cette logique : encourager la stabilité fiscale en France et verrouiller les mécanismes d’allégement utilisés lors d’expatriations, de successions ou de cessions d’entreprises.

Si ces amendements votés en Commission ne sont pas encore définitifs, ils traduisent une orientation claire du Parlement. La vigilance s’impose donc dès à présent.

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1. Exit tax : le retour du délai de 15 ans

Le premier signal fort vient du rétablissement du délai de 15 ans pour le dégrèvement de l’Exit Tax.

Ce dispositif fiscal vise à imposer les plus-values latentes (c’est-à-dire non encore réalisées) lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Ce qui change :

• Avant réforme (depuis 2019) : le dégrèvement de l’impôt était obtenu après 2 à 5 ans de maintien du contribuable à l’étranger.

• Avec le PLF 2026 : ce délai serait porté à 15 ans, renouant ainsi avec la règle antérieure à 2019 (amendements I-CF402 et I-CF732).

Implications concrètes :

• Cette mesure freine les départs à l’étranger motivés par des considérations fiscales.

• Pour un entrepreneur détenant une participation dans sa start-up, elle impose un lien fiscal prolongé avec la France, rendant difficile toute optimisation à court ou moyen terme.

Chez PRAX Avocats, nous conseillons aux dirigeants envisageant une mobilité internationale d’évaluer dès maintenant l’impact de ce rallongement, notamment sur leurs levées de fonds ou projets de cession future.

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2. Holdings, successions et apport-cession : la chasse aux effets de levier fiscaux

Le texte ne crée pas de nouvelle taxe sur le capital accumulé en holding, mais il modifie profondément les règles d’évaluation et de réinvestissement, avec pour conséquence un resserrement des marges de manœuvre pour les dirigeants.

2.1 Évaluation “look-through” des holdings patrimoniales

L’amendement I-CF1463 instaure une approche dite “look-through” : lors d’une succession, la valeur des titres de holding sera appréciée à partir des actifs sous-jacents, en ne permettant plus que 10 % de décote maximum sur les actifs non opérationnels.

Objectif : réduire les écarts entre la valeur déclarée et la valeur réelle du patrimoine transmis.

Pour les dirigeants ayant structuré leur patrimoine via une holding, cela implique :

• une hausse potentielle de la base taxable lors des transmissions,

• la nécessité de réévaluer les schémas existants avant toute opération successorale.

2.2 Réforme du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter)

Le régime de report d’imposition, souvent utilisé pour permettre à un entrepreneur de réinvestir après la cession de sa société, est également revu à la hausse avec l’amendement I-CF1379 :

• le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 80 % du prix de cession,

• le délai de réinvestissement est prolongé de 3 à 5 ans.

Ces ajustements visent à limiter les stratégies de réinvestissement minimal et à assurer un engagement réel dans de nouveaux projets économiques.

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3. Pacte Dutreil : un encadrement plus rigoureux pour les transmissions d’entreprise

Le Pacte Dutreil, pierre angulaire de la transmission de sociétés familiales, n’échappe pas au mouvement.

Plusieurs amendements (I-CF1377 et I-CF1378) viennent encadrer le dispositif.

Les principales évolutions :

• Limitation à l’activité opérationnelle : seule la valeur des actifs directement liés à l’activité de l’entreprise bénéficierait de l’exonération partielle.

• Allongement de la durée de conservation : le délai passerait de 4 à 6 ans, prolongeant l’obligation de détenir les titres pour conserver l’avantage fiscal.

Ces mesures traduisent la volonté du législateur de réserver l’avantage Dutreil aux transmissions effectives d’entreprises actives, et non aux structures patrimoniales passives.

Points de vigilance :

Pour les dirigeants préparant une transmission à moyen terme, il devient essentiel d’anticiper :

• la nouvelle définition de l’activité éligible,

• la durée d’engagement à adapter dans les pactes existants.

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Une réforme en mouvement : prudence et anticipation

À ce stade (20 octobre 2025), rappelons que ces amendements ont été adoptés en Commission des Finances, mais devront être confirmés en séance publique.

Le texte pourra encore évoluer, mais la direction semble claire : plus de transparence, moins de latitude pour arbitrer fiscalement.

Que faire dès maintenant ?

• Auditer votre structure patrimoniale : holdings, pactes d’associés, engagements Dutreil en cours…

• Revoir les opérations de mobilité internationale envisagées avant fin 2025.

• Anticiper la transmission ou la cession plutôt que de subir la réforme en 2026.

PRAX Avocats accompagne régulièrement des entrepreneurs, start-ups et dirigeants dans ce type d’arbitrages, en intégrant à la fois les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux.

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En conclusion : se préparer, plutôt que réagir

Le PLF 2026 confirme une tendance de fond : renforcer le contrôle sur le patrimoine et les stratégies de détention de capital.

Plutôt que d’y voir un frein, les dirigeants peuvent y voir une opportunité d’optimiser en toute conformité, à condition d’agir avec méthode et anticipation.

Les mois à venir seront déterminants.

Dès aujourd’hui, une analyse personnalisée permet de sécuriser vos montages existants et d’ajuster votre stratégie patrimoniale avant l’entrée en vigueur effective du texte.

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Nos avocats spécialistes en droit des affaires et conseil juridique d’entreprise, experts en accompagnement des start-ups et dirigeants, vous guident pas à pas.

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