Prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte : rejet du recours par la Cour Administrative d'Appel de Paris

Contexte et enjeux de cette nouvelle décision judiciaire

La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter le recours relatif aux prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 223PA000962). Le débat portait essentiellement sur l'identité juridique de la personne redevable de ces prélèvements sociaux, sachant que l'assurance-vie repose sur une relation tripartite : le souscripteur (celui qui signe le contrat), l'assureur et le bénéficiaire du contrat.

En effet, la loi actuelle ne désigne pas clairement le responsable du paiement des prélèvements sociaux dans ce contexte particulier. La Cour Administrative d’Appel, malgré les interrogations soulevées durant le jugement, s’est néanmoins contentée d’une motivation minimaliste pour confirmer le statut du souscripteur comme débiteur des prélèvements sociaux.

Une décision controversée aux conséquences juridiques importantes

Cette décision surprend notamment par son raisonnement jugé insuffisamment argumenté : elle se réfère simplement à « l’économie du régime » sans expliciter clairement la justification juridique d'un souscripteur décédé devenant redevable des prélèvements sociaux générés par son propre décès.

Cette ambiguïté juridique pourrait avoir de sérieuses conséquences pratiques pour les héritiers et les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Si le défunt est considéré comme débiteur des prélèvements sociaux, alors ces sommes devraient logiquement être déduites de l'assiette des droits de succession à régler par les héritiers, diminuant d'autant leur charge fiscale.

Quelles suites pour cette affaire complexe ?

Face à ce rejet en appel, une prochaine étape juridique s’annonce devant le Conseil d’État. Ce dernier aura la responsabilité soit d’effectuer une clarification juridique indispensable, soit de saisir directement le Conseil Constitutionnel par voie de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

En cas d’échec devant le Conseil d’État, l’affaire pourrait même être portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, afin que les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie puissent bénéficier d'une situation fiscalement équitable et conforme aux droits fondamentaux européens garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Affaire à suivre…