Projet de loi de finances 2026 : un tournant fiscal pour les entrepreneurs et les investisseurs
Le 24 octobre 2025 marque le début des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances (PLF) 2026, après un examen houleux en commission des finances. Ce texte annonce des évolutions majeures touchant directement les entrepreneurs, dirigeants d’entreprise, investisseurs et bailleurs privés. Entre le retour de l’exit tax, la refonte du Pacte Dutreil et la montée en puissance d’une fiscalité du capital plus contraignante, le cadre fiscal français s’apprête à connaître une réorientation notable.
Dans cet article, PRAX Avocats vous aide à comprendre les principales mesures du PLF 2026 et à en mesurer les impacts concrets sur votre stratégie patrimoniale et le développement de votre entreprise.
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Un contexte macroéconomique sous tension
La commission des finances a examiné le PLF 2026 du 20 au 23 octobre avant de rejeter la première partie relative aux recettes. Les discussions parlementaires s’annoncent donc animées. Plusieurs mesures symboliques, parfois controversées, traduisent un durcissement fiscal visant à rétablir les équilibres budgétaires après plusieurs années de dépenses publiques accrues.
Pour les entrepreneurs et investisseurs, ces ajustements ne sont pas anodins. Ils viennent influencer la fiscalité du capital, la transmission d’entreprise, et les dispositifs d’investissement locatif, autant de leviers essentiels pour la croissance des start-ups, PME et holdings patrimoniales.
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Le Pacte Dutreil : un recentrage vers les transmissions familiales
Le Pacte Dutreil, dispositif emblématique de la transmission d’entreprise, fait l’objet d’un vif débat. Selon la Direction du Budget, son coût atteindrait 4 milliards d’euros en 2026, contre 5 milliards en 2024 — un niveau inédit qui en fait la quatrième niche fiscale la plus coûteuse.
Face aux critiques de la Cour des comptes, quatre amendements ont été adoptés pour recentrer le dispositif sur les transmissions familiales, sa vocation d’origine. Cela signifie :
- un contrôle plus strict des montages visant à contourner son but premier ;
- une possible exclusion des groupes patrimoniaux usant du dispositif comme outil d’optimisation ;
- et une volonté de sécuriser juridiquement les transmissions intrafamiliales authentiques.
Pour les dirigeants de start-up ou d’entreprises innovantes, le message est clair : l’utilisation du Pacte Dutreil devra s’inscrire dans une véritable logique de transmission entrepreneuriale. Un accompagnement juridique sur-mesure devient indispensable pour anticiper ces évolutions et sécuriser les engagements de conservation.
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Le retour de l’exit tax : un signal fort adressé aux contribuables mobiles
Mesure emblématique de la présidence Sarkozy, l’exit tax fait son grand retour dans sa version antérieure à 2019. Elle vise à imposer les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger.
Désormais, l’administration fiscale suivra les détenteurs de titres sur une période de quinze ans après leur départ. Chaque année, ces contribuables devront déclarer qu’ils n’ont ni cédé leurs titres, ni quitté la France à seule fin d’évasion fiscale.
Pour les fondateurs de start-up à forte valorisation, cette mesure impose de réévaluer soigneusement les projets d’expatriation. Anticiper une opération de cession ou de levée de fonds hors de France nécessitera une analyse rigoureuse des conséquences fiscales et juridiques, afin d’éviter un redressement ultérieur.
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La flat tax dans la tourmente : vers une fiscalité du capital plus progressive
Autre point sensible du projet de loi : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », à 30% sur les revenus du capital. Plusieurs amendements visent à augmenter son taux :
- +3 points proposés par le groupe LIOT,
- +3 à +10 points selon plusieurs amendements LFI,
- et même, du côté de la Droite Républicaine, l’instauration d’une progressivité :
- 25% jusqu’à 100.000 euros,
- 30% entre 100.000 et 300.000 euros,
- 35% au-delà.
Si ces propositions étaient retenues, la France se démarquerait d’un mouvement européen plutôt inverse, qui tend à stabiliser la fiscalité du capital pour encourager l’investissement productif.
Pour les investisseurs individuels et dirigeants d’entreprises innovantes, la question est stratégique : faut-il anticiper une réévaluation des dividendes ou arbitrer ses plus-values avant l’entrée en vigueur d’une réforme ? Là encore, un conseil juridique et fiscal personnalisé est déterminant pour adapter votre politique de rémunération ou votre stratégie patrimoniale.
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Investissement immobilier : la naissance d’un nouveau statut du bailleur privé
Le gouvernement introduit un nouveau statut du bailleur privé dans le PLF 2026. Un amortissement fiscal de 2% sur la valeur d’un logement neuf mis en location, ainsi que des incitations pour la rénovation énergétique des logements anciens, visent à relancer un marché en perte de vitesse après la fin du dispositif Pinel.
Cependant, plusieurs acteurs du secteur, dont la Fédération française du bâtiment, jugent ce taux d’amortissement « trop faible » pour réamorcer l’investissement locatif, en chute de 50% entre 2024 et 2025.
Ce dispositif pourrait néanmoins intéresser les entrepreneurs qui diversifient leur patrimoine. Son articulation avec une structure sociétale (type SCI ou société holding) nécessitera une analyse fine en droit des affaires et fiscalité immobilière, afin d’optimiser l’opération sans alourdir la fiscalité des revenus fonciers.
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Assurance-vie et épargne retraite : vers plus de contraintes
Côté épargne, deux changements méritent l’attention :
- La création d’une « transmission vivante » de l’assurance-vie, permettant de donner une partie de son contrat à ses enfants ou petits-enfants, avec les mêmes abattements que lors d’une succession.
- L’obligation de dénouer son plan d’épargne retraite (PER) à l’âge de départ, mettant fin à la possibilité de le reporter indéfiniment.
Ces évolutions vont inciter les entrepreneurs et dirigeants à revoir leur dispositif de transmission patrimoniale globale, notamment en cas de cumul entre capital social, contrats d’assurance-vie et dispositifs d’épargne ou de retraite d’entreprise.
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Ce qu’il faut retenir
Le PLF 2026 annonce un tournant fiscal majeur, avec une orientation vers plus de contrôle et une volonté de recentrer les dispositifs d’allègement sur leurs objectifs initiaux : transmission réelle, investissement productif, relance de la construction.
Pour les entreprises innovantes, les dirigeants et investisseurs, cette complexification appelle à une vigilance accrue. Chaque mesure – qu’il s’agisse du Pacte Dutreil, de la flat tax ou du statut du bailleur privé – gagne à être intégrée dans une stratégie juridique et patrimoniale globale, adaptée à votre situation et à vos objectifs.
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Comment PRAX Avocats vous accompagne
Face à ces évolutions, PRAX Avocats met à disposition son expertise en droit des affaires, conseil juridique aux entreprises et stratégies patrimoniales pour start-ups. Notre approche sur-mesure vise à sécuriser vos opérations, anticiper les changements législatifs et identifier les leviers d’optimisation légale possibles.
Pour un accompagnement juridique personnalisé de votre projet d’entreprise ou pour anticiper les impacts du PLF 2026, contactez PRAX Avocats.