Projet de loi de finances (Update au 15 novembre 2024) - Morceaux choisis

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, présenté le 10 octobre 2024, met en avant des réformes fiscales pour les particuliers et les entreprises. Rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 novembre, le texte transmis au Sénat reprend la version initiale proposée par le gouvernement.

Fiscalité des particuliers

1. Indexation sur l'inflation du barème de l'IR et du prélèvement à la source (PAS)

Article 2

Comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu (IR) et les grilles de taux du prélèvement à la source (PAS) sont indexés sur l'inflation (prévision de 2 % pour 2024). Cela concerne :

• Les tranches d'imposition.
• Les seuils et plafonds associés (par exemple, plafonds de défiscalisation).

Commentaire : Cette revalorisation est une mesure technique récurrente, mais elle pourrait ne pas compenser entièrement les effets de l'inflation réelle sur les revenus des contribuables.

2. Contribution différentielle temporaire sur les hauts revenus

Article 3

Cette contribution temporaire vise les foyers fiscaux avec des revenus supérieurs à :

• 250 000 € pour une personne seule.
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Elle garantit un taux d'imposition minimal de 20 % sur le revenu fiscal de référence ajusté (RFR ajusté). Ce mécanisme prend en compte :

• Les avantages fiscaux réduisant l'impôt, qui seront réintégrés dans le calcul.
• Une majoration pour les charges de famille (1 500 € par personne à charge).

Commentaire : Bien que transitoire (2024-2026), cette mesure pourrait être pérennisée au Sénat. Des débats porteront sur son impact économique et sa portée symbolique dans le cadre du redressement des finances publiques.

3. Réforme de la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Article 24

Le calcul de la plus-value en cas de cession d’un bien loué en LMNP intègrera les amortissements déduits, augmentant la base imposable. Les amortissements pour travaux (construction, amélioration, etc.) restent exclus de cette mesure.

Commentaire : Cette réforme vise à limiter les distorsions fiscales entre les locations meublées et les régimes d’imposition traditionnels. Des parlementaires ont proposé d’étendre cette réforme aux LMP, ce qui pourrait réapparaître au Sénat.

4. Alignement du domicile fiscal et de la résidence fiscale

Article 23

Le texte prévoit que les personnes répondant aux critères de domiciliation fiscale en France (article 4 B du CGI) ne sont pas considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont résidentes d'un autre État en vertu d'une convention fiscale.

Commentaire : Cette mesure sécurise la position administrative, mais son application rétroactive pourrait être critiquée.

Amendements annulés : Pacte Dutreil, PFU et plus-values immobilières

1. Pacte Dutreil

Amendement n°I-CF1813 (annulé avec le rejet du volet recettes)

L’amendement proposait d’ajuster le calcul de la plus-value imposable pour les titres ayant bénéficié du pacte Dutreil.

Commentaire : Bien que retirée, cette proposition pourrait réapparaître au Sénat ou en seconde lecture.

2. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Amendement n°I-CF1806 (annulé avec le rejet du volet recettes)

L'amendement visait à augmenter la part de l’impôt sur le revenu dans le PFU de 12,8 % à 15,8 %, portant le taux global de 30 % à 33 %.

Commentaire : Cette mesure, si elle revenait dans les débats, alourdirait la fiscalité des revenus du patrimoine.

3. Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

Amendement n°I-CF1814 (annulé avec le rejet du volet recettes)

Cet amendement proposait de remplacer les abattements actuels pour durée de détention par une indexation sur l’inflation, avec application d’un PFU de 30 %.

Commentaire : Cette réforme aurait alourdi la fiscalité immobilière pour certains propriétaires, suscitant des débats sur l’équité et les impacts sur le marché.

Fiscalité des entreprises

1. Maintien et report de la suppression de la CVAE

Article 15

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2025, est repoussée à 2030. Les taux actuels seront maintenus jusqu’en 2027.

Commentaire : Cette décision préserve les recettes fiscales des collectivités locales mais alourdit les charges des entreprises.

2. Soutien aux territoires ruraux et en difficulté

Article 27

Le texte réintègre des communes dans le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) et proroge jusqu’en 2027 les exonérations fiscales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Commentaire : Ces ajustements visent à corriger les inégalités territoriales générées par les réformes de 2024.

Analyse générale

Le texte transmis au Sénat reflète la volonté initiale du gouvernement de renforcer la fiscalité sur les hauts revenus et les niches fiscales tout en soutenant les territoires et les secteurs stratégiques. Les débats au Sénat pourraient cependant ajuster certaines mesures, notamment celles jugées trop restrictives par les entreprises ou les collectivités.

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