Récupération de la TVA sur les véhicules de fonction : une réforme fiscale décisive pour les entreprises

À partir du 30 avril 2025, une réforme fiscale majeure entre en vigueur en France. Grâce au rescrit BOI-RES-TVA-000161 publié le 30 avril 2025, les entreprises pourront désormais récupérer la TVA sur les véhicules de fonction, même lorsqu’ils sont utilisés à titre privé par les salariés. Ce changement ouvre la voie à une nouvelle forme d’optimisation fiscale, tout en imposant des conditions de mise en œuvre précises.

Ce que prévoit le rescrit fiscal du 30 avril 2025

Historiquement, la TVA sur les véhicules de tourisme mis à disposition des salariés n’était pas récupérable si ces derniers pouvaient en faire un usage personnel. Le BOI-RES-TVA-000161 bouleverse cette règle.

Dorénavant, si le salarié verse une contrepartie identifiable pour l’usage privé du véhicule, cela est considéré comme une prestation de service à titre onéreux. Cette requalification autorise la récupération de la TVA sur :

• L’achat du véhicule ;
• Sa location ;
• Son entretien.

Les conditions pour bénéficier de la récupération de TVA

Cette avancée fiscale ne s’applique que si certaines conditions sont strictement respectées.

Une contrepartie financière identifiable du salarié

L’entreprise doit percevoir une contrepartie de la part du salarié pour que l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une opération taxable. Cette contrepartie peut revêtir plusieurs formes :

• Paiement direct (virement ou chèque) ;

• Retenue sur salaire ;

• Réduction d’un avantage en nature équivalente.

À défaut de cette contribution formalisée, aucun droit à récupération de la TVA ne sera reconnu.

L’émission d’une facture soumise à TVA

L’entreprise devra émettre une facture incluant la TVA, collecter cette taxe, puis l’inclure dans ses déclarations. L’opération est donc considérée comme commerciale, avec toutes les obligations que cela implique en matière de comptabilité et de fiscalité.

Un enjeu stratégique pour les entreprises

Cette réforme constitue une opportunité économique importante, en particulier pour les sociétés dotées de flottes de véhicules de fonction.

Réduction du coût global des véhicules

La possibilité de générer une récupération de TVA sur les dépenses liées à ces véhicules permet de :

• Réduire le coût total de détention (TCO) ;

• Rendre les formules de location plus attractives ;
• Optimiser les packages de rémunération incluant un véhicule.

Des aspects sociaux et fiscaux à maîtriser

Même avec cette réforme, la mise à disposition d’un véhicule reste un avantage en nature, ce qui implique :

• Des cotisations URSSAF à prévoir ;

• Le paiement de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) ;

• L’impact sur la base de calcul de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Une analyse globale est donc nécessaire pour éviter les écueils.

Une possibilité de régularisation rétroactive

Bonne nouvelle : si une contrepartie identifiable existe déjà sur les exercices non prescrits, les entreprises peuvent engager une démarche de régularisation.

Les démarches à suivre

• Dépôt de réclamations de TVA pour les périodes concernées ;

• Constitution de pièces justificatives (contrats, bulletins, factures) ;

• Mise à jour des documents contractuels et comptables.

Un audit fiscal peut s’avérer très utile pour sécuriser l’ensemble des démarches.

Préparez-vous pour le 6 mai 2025

Avec une mise en œuvre effective au 6 mai 2025, selon le calendrier administratif, les entreprises ont peu de temps pour se préparer efficacement à ce changement.

Étapes de mise en conformité

1. Recenser les véhicules de fonction concernés ;

2. Vérifier ou mettre en place une contrepartie financière du salarié ;

3. Réviser contrats de travail et bulletins de paie ;

4. Configurer la facturation avec TVA collectée ;

5. Évaluer les répercussions fiscales et sociales.

Une coordination entre vos services RH, juridique, fiscal et comptable est essentielle.

Anticipez pour générer un avantage fiscal sécurisé

Cette réforme fiscale aligne désormais la France sur la jurisprudence européenne, tout en permettant aux entreprises de générer un gain fiscal significatif via la récupération de la TVA sur les véhicules de fonction.

Mais cet avantage suppose une mise en œuvre rigoureuse, transparente et bien documentée. Les entreprises doivent donc agir rapidement pour ne pas laisser passer cette opportunité.

---

✅ PRAX Avocats vous accompagne

Notre cabinet vous propose une expertise complète pour :

• Évaluer vos droits à récupération de la TVA ;

• Mettre à jour vos documents contractuels ;

• Sécuriser les démarches de régularisation via un audit fiscal sur mesure.

🗓 N’attendez pas : la réforme entre en vigueur le 6 mai 2025.

📞 Contactez PRAX Avocats dès aujourd’hui pour sécuriser vos démarches fiscales.