Réforme européenne : quelles simplifications administratives pour les start-ups et les ETI ?

Ces derniers mois, l’Union européenne a multiplié les annonces visant à réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment les start-ups, les PME et les ETI. Objectif affiché : permettre aux structures innovantes de se concentrer sur leur croissance, plutôt que sur la gestion de la complexité réglementaire. À partir de 2025, des allègements significatifs en matière de RGPD, d’entrée en bourse, et de reporting environnemental sont annoncés.

Pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, ces évolutions représentent autant d’opportunités que de points de vigilance. Tour d’horizon des principales mesures annoncées et de leur impact juridique, fiscal et opérationnel.

Un nouveau cap européen pour alléger les obligations des entreprises

Le 20 mai 2025, la Commission européenne a confirmé l’adoption de mesures d’envergure pour simplifier l’environnement réglementaire des entreprises et favoriser leur développement, en particulier dans les secteurs innovants. Ces mesures interviennent dans un contexte économique marqué par une croissance toujours tiède, où l’enjeu de la compétitivité européenne reste central.

Parmi ces annonces, deux axes retiennent l’attention :

• La création d’une nouvelle catégorie d’entreprises intermédiaires bénéficiant d’allègements inspirés des régimes applicables aux PME.
• Une évolution de l’application du RGPD pour limiter certaines obligations jugées disproportionnées au regard des enjeux réels de protection des données.

Pour les start-ups et scale-ups, cela signifie : moins de formalités, davantage d’agilité et des coûts de conformité réduits. Mais encore faut-il bien comprendre ce que recouvrent concrètement ces changements.

RGPD : des exigences allégées pour les structures de moins de 750 salariés

L’un des volets majeurs de la réforme concerne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), régulièrement pointé du doigt pour sa complexité, en particulier par les entreprises en pleine structuration.

Désormais, les entreprises de moins de 750 salariés ne seront tenues de tenir un registre des traitements que si elles pratiquent des traitements de données à caractère personnel présentant un « risque élevé ». En clair, toutes les entreprises n’auront plus l’obligation de documenter systématiquement l’ensemble de leurs traitements.

Bien entendu, ce relâchement des règles doit être interprété avec prudence. Par exemple, une start-up de la HealthTech ayant recours à des données médicales reste fortement concernée par les obligations du RGPD. À l’inverse, une entreprise SaaS ne collectant que des données commerciales banales pourrait profiter de cette nouvelle souplesse.

Chez PRAX Avocats, avocat start-up reconnu, nous recommandons une analyse au cas par cas pour vérifier la qualification de « traitement à risque » au sens des autorités de contrôle, et sécuriser juridiquement vos choix de conformité.

Avantages boursiers et suppression partielle des effets de seuils

Autre nouveauté majeure : l’accès à certaines règles de simplification boursière jusque-là réservées aux PME. Les ETI, souvent à cheval entre petite entreprise innovante et groupe structuré, pourront désormais bénéficier de procédures accélérées d’entrée en Bourse.

Concrètement, cela signifie :

• Moins d’obligations en matière de documentation lors de l’introduction en bourse.
• Des obligations d’information financière en continu allégées.
• Une réduction de certains délais réglementaires.

Cette flexibilité pourrait favoriser l’accès des scale-ups aux marchés financiers européens, tout en limitant l’effet plafond que rencontrent de nombreuses entreprises en forte croissance.

Il s’agit là d’une fenêtre d’opportunité, mais aussi d’un terrain qui reste technique. Les implications juridiques, notamment en droit des sociétés et droit boursier, doivent être abordées avec précaution et anticipation. Un conseil juridique entreprise spécifique est ici fortement recommandé.

Vers une administration plus numérique et moins lourde

Au-delà du RGPD et des règles boursières, l’Union européenne annonce d’autres mesures sectorielles :

• La numérisation progressive des formalités administratives (dépôt de rapports, certification, etc.).
• Un allègement des obligations de diligence pour certains secteurs industriels, notamment concernant les batteries et les gaz à effet de serre fluorés.

Ces évolutions marquent une volonté claire de transition vers une administration numérique plus efficiente. Elles pourraient à terme permettre des économies globales estimées à 400 millions d’euros par an au niveau européen, d’après les chiffres communiqués par Bruxelles.

Pour les dirigeants de start-ups ou d’ETI, cela se traduit par un gain de temps, la possibilité de centraliser les informations clés et une meilleure anticipation des contraintes réglementaires, avec un pilotage plus fluide de la conformité.

Quelles stratégies adopter dès maintenant ?

Si ces réformes seront mises en œuvre progressivement, il n’est pas trop tôt pour anticiper leur impact pratique sur votre organisation. Voici quelques pistes :

• Identifier les obligations actuelles qui pourraient s’alléger à court terme (notamment RGPD, reporting ESG...).
• Cartographier vos principaux traitements de données pour évaluer leur niveau de risque au sens du RGPD.
• Reprendre votre plan de financement à la lumière des évolutions sur les introductions boursières possibles.
• Adapter vos processus juridiques pour saisir les opportunités de simplification dès qu’elles seront effectives.

Chez PRAX Avocats, nous accompagnons au quotidien des entreprises innovantes dans leur stratégie juridique, leur mise en conformité et leurs levées de fonds. Notre approche repose sur une connaissance fine du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, mais aussi sur une sensibilité particulière aux enjeux opérationnels des start-ups.

Conclusion : des opportunités à préparer avec méthode

La réforme annoncée ouvre des perspectives concrètes pour les start-ups, PME et ETI soucieuses de réduire leurs charges administratives sans sacrifier leur rigueur juridique. Pour en tirer pleinement profit, un diagnostic personnalisé est souvent nécessaire.

Nous attirons également l'attention sur le fait que toute simplification réglementaire ne dispense pas d'une veille juridique approfondie. Les autorités nationales conservent leur pouvoir de contrôle, notamment en matière de données personnelles.

Prenez les devants dès aujourd’hui. Pour un accompagnement juridique personnalisé de votre projet d'entreprise, contactez PRAX Avocats.