Relations fiscales transfrontalières : où en sont les positions françaises avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ?

À l’heure où la mobilité internationale s’intensifie, où le télétravail devient la norme et où les patrimoines s’étendent au-delà des frontières, les conventions fiscales entre la France et ses voisins européens montrent des signes d’obsolescence. En avril 2025, les réponses officielles du Gouvernement français confirment une volonté de maintenir le statu quo avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse — au prix d’incertitudes croissantes pour les contribuables.

Belgique : un cadre fiscal inadapté à la généralisation du télétravail

Un accord fiscal figé malgré la montée en puissance du télétravail

Depuis 2020, un accord-cadre européen autorise jusqu’à 50 % de jours télétravaillés sans modifier le régime de sécurité sociale applicable. Toutefois, la convention fiscale franco-belge de 1964 limite ce seuil à seulement 30 jours, provoquant un blocage réglementaire face aux demandes croissantes de flexibilité des travailleurs frontaliers.

Le statu quo confirmé par la France

Dans une réponse ministérielle datée du 3 avril 2025, le Gouvernement indique qu’il n’est actuellement pas prévu de renégocier la convention fiscale de 2021, signée mais jamais ratifiée. Cette inaction maintient l’application de règles datées, inadaptées à la réalité quotidienne des actifs transfrontaliers.

Des conséquences concrètes pour les contribuables

L’absence d’évolution crée une zone grise pour les frontaliers, exposés à des risques de double imposition ou à des régularisations fiscales complexes. En l’absence d’une harmonisation claire, notamment entre droit du travail européen et fiscalité nationale, l’insécurité juridique persiste.

Suisse : une absence de cadre pour les successions transfrontalières

Rupture de la convention successorale depuis 2014

Depuis que la France a dénoncé unilatéralement la convention franco-suisse de 1953 relative aux successions, aucun nouveau cadre bilatéral n’a été instauré. Cette situation laisse les familles ayant des biens ou des héritiers dans les deux pays dans un flou juridique préoccupant.

Une approche unilatérale contestée

Selon la réponse du Gouvernement du 3 avril 2025 à une question parlementaire, aucun projet de renégociation n’est envisagé. La France s’appuie sur son droit interne (articles 750 ter et 784 A du CGI) pour traiter les situations transfrontalières, bien que ce correctif reste complexe à mettre en œuvre.

Risques de double imposition et procédures lourdes

Faute d’accord bilatéral, les successions entre la France et la Suisse peuvent engendrer des impositions redondantes. Les familles concernées, notamment dans les régions frontalières comme le Genevois français ou le Valais, subissent des lourdeurs administratives majeures et un traitement parfois inéquitable.

Luxembourg : vers une nouvelle logique d’imposition transfrontalière

Le système d’imputation entre en vigueur

Depuis 2024, la convention fiscale de 2018 entre la France et le Luxembourg est pleinement appliquée. Le principal changement repose sur l’abandon du système d’exonération au profit de l’imputation. Concrètement, les revenus perçus au Luxembourg par des résidents français sont désormais intégrés dans le revenu global avec un mécanisme de crédit d’impôt.

Une augmentation d’impôts pour certains foyers

Cette réforme, bien qu’elle n’engendre pas de double imposition formelle, peut entraîner une charge fiscale plus lourde pour les ménages mixtes (revenus en France et au Luxembourg). Les foyers avec un déséquilibre significatif dans la répartition des revenus sont les plus touchés.

Des mesures d'accompagnement, mais une perception négative

Pour atténuer ces effets, la France a mis en place plusieurs dispositifs :

• Le maintien d’un régime transitoire jusqu’à fin 2023
• L’autorisation de 34 jours de télétravail sans imposition française

• La création d’un guichet fiscal dédié à la Moselle

Malgré ces avancées, bon nombre de frontaliers ressentent une forme d'injustice fiscale.

Une politique fiscale constante, mais éloignée des réalités de terrain

La France justifie son approche comme étant alignée avec les principes de l’OCDE : lutte contre la double exonération et préservation de l’assiette fiscale nationale. Pourtant, cette vision macroéconomique se heurte aux réalités vécues dans les régions frontalières. L’immobilisme réglementaire génère de la complexité administrative, de l’insécurité juridique et, pour certains, une fiscalité accrue.

Réformer les conventions fiscales : une urgence face à la mobilité internationale

Face à des phénomènes durables comme le télétravail, les expatriations accrues et les héritages transnationaux, une réforme en profondeur des conventions fiscales bilatérales s’impose. Des accords modernisés, prenant en compte les spécificités locales et les évolutions socioprofessionnelles, sont devenus indispensables afin de restaurer l’équité et la clarté.

Conclusion : avril 2025, un statu quo qui pénalise les contribuables

Au 3 avril 2025, malgré les multiples défis et appels à modernisation, la France maintient ses positions fiscales vis-à-vis de ses trois voisins. Cette prudence empêche une adaptation efficace aux réalités vécues dans des zones très exposées comme le Grand Est, les Alpes ou la région frontalière belge.

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