Résidence fiscale et indemnités de départ : ce que révèlent les dernières décisions françaises

En ce début d’année 2026, deux décisions récentes de la Cour administrative d’appel de Paris viennent préciser — et nuancer — la fiscalité applicable aux indemnités perçues par les salariés internationaux. Pour les entrepreneurs, dirigeants ou fondateurs de start-ups comptant des collaborateurs à l’étranger, ces arrêts soulignent à quel point la résidence fiscale et la nature du revenu peuvent bouleverser l’imposition d’une même indemnité.

Chez PRAX Avocats, cabinet spécialisé dans le conseil juridique aux start-ups et entreprises innovantes, nous décryptons ces décisions pour en tirer des enseignements pratiques, tant pour les salariés mobiles que pour les employeurs français.

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Retenir le principe essentiel : c’est la résidence fiscale qui détermine l’imposition

1. L’indemnité de non-concurrence versée à un résident marocain

Le premier arrêt (CAA Paris, 19 décembre 2025, n°24PA01120) concernait un salarié ayant transféré sa résidence fiscale au Maroc avant de percevoir une indemnité compensatrice de non-concurrence d’un employeur français.

La Cour a jugé que cette indemnité n’était pas imposable en France, car elle a été versée à un non-résident et ne constitue pas un revenu de source française au sens de la convention fiscale entre la France et le Maroc.

Cette solution confirme un principe clé : une indemnité ne devient pas imposable en France du seul fait que l’employeur y est établi. Ce critère, souvent mal compris, rappelle l’importance d’anticiper tout transfert de résidence fiscale avant la perception d’une rémunération différée (prime, indemnité, actions gratuites…).

En pratique pour les entrepreneurs :

• Lorsqu’un salarié quitte la France, il est essentiel d’analyser le moment du versement et la nature du revenu ;
• Le contrat de travail et les clauses de non-concurrence doivent être rédigés avec soin pour anticiper d’éventuelles conséquences fiscales transfrontalières ;

• Le recours à un conseil juridique entreprise permet d’éviter des redressements coûteux, surtout dans un contexte de mobilité internationale croissante.

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Une position inverse en cas de résidence française : l’imposition reste en France

2. L’indemnité de renonciation à des actions gratuites versée à un résident français

Le second arrêt (CAA Paris, 18 décembre 2025, n°24PA00463) retient une conclusion opposée.

Un salarié français, employé par une société passée sous contrôle singapourien (Vivendi), a perçu une indemnité de renonciation à l’attribution d’actions gratuites. Bien que l’activité initiale ait été exercée à Singapour, la Cour a considéré que cette indemnité constituait un revenu imposable en France dès lors que le bénéficiaire avait son domicile fiscal en France au moment de la perception.

Autrement dit, la résidence fiscale du bénéficiaire prévaut, et la localisation de l’activité passée n’influe pas sur l’imposition, sauf disposition contraire d’une convention internationale.

Le message est clair :

En fiscalité internationale, le lieu de résidence au jour de la perception du revenu emporte des conséquences directes sur l’imposition.

Pour les start-ups et sociétés internationales :

• Toute rémunération différée (bonus, stock-options, BSPCE, actions gratuites, etc.) doit être auditée lorsqu’un salarié change de pays ;
• L’imposition peut varier fortement selon le calendrier du versement et la rédaction des contrats ;

• Ces sujets touchent directement le droit du travail et le droit des affaires, notamment pour les entreprises qui déploient des plans d’actionnariat mondial.

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Pourquoi ces décisions intéressent les entreprises innovantes

Les start-ups et entreprises en croissance sont de plus en plus internationalisées. Qu’il s’agisse d’ouvrir une filiale, de transférer un fondateur à l’étranger ou d’attribuer des actions à un salarié non résident, la question de la source du revenu et de la qualité de résident devient stratégique.

Trois enseignements pratiques :

1. Anticiper les effets d’un changement de résidence

Avant toute mobilité — expatriation, retour en France ou transfert temporaire —, la fiscalité des revenus différés doit être cartographiée.

Une erreur de calendrier (percevoir une prime après le départ, par exemple) peut modifier totalement la fiscalité applicable.

2. Documenter les conventions fiscales applicables

Chaque pays a sa propre convention bilatérale avec la France. Ces textes déterminent si le revenu est imposable dans un État ou dans l’autre.

Une lecture rapide ou partielle peut conduire à une double imposition ou à une perte d’avantage fiscal.

3. Adapter les contrats et politiques RH

Les clauses de non-concurrence, les plans d’actionnariat salarié ou les dispositifs d’intéressement doivent être conçus avec une vision juridique et fiscale globale, intégrant les enjeux de mobilité internationale.

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Les précautions à prendre pour éviter les risques fiscaux et juridiques

La frontière entre optimisation et risque fiscal est parfois ténue. Ces décisions illustrent l’importance d’un accompagnement sur-mesure avant tout transfert de résidence ou versement d’indemnité.

Quelques recommandations :

• Réaliser un audit de mobilité internationale avant tout changement de résidence d’un dirigeant ou salarié clé ;
• Vérifier la conformité des clauses de rémunération différée dans vos contrats de travail ;

• Solliciter l’avis d’un avocat en droit du travail et en droit des affaires pour sécuriser les flux financiers et documenter les obligations de retenue à la source.

Chez PRAX Avocats, nous accompagnons de manière durable les start-ups, scale-ups et entreprises innovantes dans la gestion de ces problématiques complexes. Notre démarche repose sur trois piliers : l’anticipation, la pédagogie et la sécurisation de vos opérations, en France comme à l’international.

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En résumé : une fiscalité à double vitesse selon le lieu de résidence

Les arrêts des 18 et 19 décembre 2025 traduisent une logique simple mais déterminante :

• Résident étranger : l’indemnité peut échapper à l’impôt français si elle n’a pas de source avérée en France ;

• Résident français : toute indemnité perçue, même liée à une activité passée à l’étranger, reste imposable en France.

Pour les dirigeants de start-ups et entreprises internationales, cette distinction invite à une gestion proactive des situations de mobilité, notamment lorsqu’il s’agit d’actions gratuites ou d’indemnités liées à un départ.

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Se faire accompagner pour sécuriser vos opérations internationales

Les enjeux fiscaux liés à la mobilité ne concernent plus seulement les grandes entreprises. Les start-ups à dimension internationale, les entrepreneurs expatriés ou les dirigeants multinationaux doivent désormais intégrer ces paramètres à leurs décisions stratégiques.

Avant tout transfert, versement de prime ou attribution d’actions, il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat start-up maîtrisant à la fois le droit du travail, le droit fiscal international et le droit des affaires.

Prendre contact avec le cabinet :

Pour sécuriser vos opérations de mobilité internationale et bénéficier d’un conseil juridique adapté à votre entreprise, contactez PRAX Avocats. Nous vous aidons à anticiper les conséquences fiscales de vos décisions et à bâtir une stratégie conforme, durable et efficace.