Résidence fiscale et société holding étrangère : un durcissement inquiétant de la jurisprudence

Un contexte de vigilance accrue pour les holdings détenues par des résidents français

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale française intensifie ses contrôles sur les sociétés holdings étrangères détenues par des résidents fiscaux français. L’objectif affiché : localiser en France le « centre de direction effective » de ces sociétés lorsque leur « substance » à l’étranger est jugée insuffisante.

Cette tendance vient de trouver une nouvelle illustration avec un arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la Cour administrative d’appel de Versailles (n° 23VE00165). Dans cette affaire, une holding luxembourgeoise détenue par une famille française a vu sa résidence fiscale requalifiée en France, malgré des formalités apparemment conformes à la pratique internationale. L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce : il s’agit d’un signal fort envoyé à toutes les structures similaires, souvent utilisées pour détenir des filiales, gérer des brevets ou centraliser des dividendes.

Le cas d’espèce : la remise en cause d’une structure pourtant conforme

La société en cause, constituée au Luxembourg, détenait des titres de filiales opérationnelles et des brevets. Son activité était exclusivement passive : perception de dividendes, redevances et intérêts. Elle tenait ses conseils d’administration au Luxembourg et ne disposait d’aucune implantation en France.

Malgré cela, l’administration fiscale française a considéré que son centre de décision était en réalité situé en France, sur la base de plusieurs éléments :

• l’absence de moyens humains et matériels au Luxembourg ;
• la dépendance vis-à-vis de prestataires extérieurs non autonomes ;
• le rôle actif d’un administrateur résident français dans la validation des décisions ;

• l’intervention d’un cabinet comptable français dans la préparation des documents financiers.

La Cour a validé le redressement et, fait notable, confirmé la pénalité de 80 % pour activité occulte, doublée d’une prescription étendue à dix ans. Cette position suscite de vives interrogations, car la société avait pourtant satisfait à ses obligations fiscales au Luxembourg, où elle était effectivement imposée.

Une interprétation contestable de la notion de « substance »

Traditionnellement, la substance fiscale désigne la réalité économique et décisionnelle d’une entreprise : où se prennent les décisions stratégiques ? Où sont situés les moyens techniques et humains indispensables à l’activité ?

Or, dans le cas d’une holding passive, l’activité se limite souvent à la détention d’actifs incorporels. Reprocher à ce type de société l’absence de locaux ou d’employés à plein temps revient à méconnaître sa nature même. Une société française comparable fonctionnerait de la même manière, en externalisant ses tâches administratives ou comptables.

Le raisonnement de la Cour semble ainsi privilégier une substance matérielle (bureaux, salariés, moyens logistiques), au détriment d’une substance immatérielle :

• la cohérence juridique et patrimoniale du groupe,
• l’indépendance du conseil d’administration,
• la justification économique de la structure.

Pour de nombreux praticiens du droit des affaires et de la fiscalité internationale, cette approche pourrait fragiliser le principe de liberté d’établissement au sein de l’Union européenne, garanti par le droit communautaire.

Quelles conséquences pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise ?

Pour les entrepreneurs, dirigeants de start-ups ou familles d’entreprises qui structurent leur groupe via des holdings étrangères, cet arrêt marque un tournant.

Désormais, il ne suffit plus de :

• tenu des conseils à l’étranger ;

• ouvrir un compte bancaire local ou faire appel à des prestataires sur place.

L’administration, suivie parfois de la jurisprudence, cherche à vérifier qui dirige réellement la société et d’où les décisions sont validées. Si elle estime que la direction effective se trouve en France, la requalification peut conduire à :

• une imposition intégrale en France des revenus de la holding ;

• la perte des avantages liés à la résidence fiscale étrangère (traités fiscaux, exonérations, etc.) ;

• des pénalités lourdes, pouvant atteindre 80 % des droits rappelés.

Comment sécuriser la résidence fiscale d’une holding ?

Sans remettre en cause la pertinence des structures internationales, il est impératif de renforcer leur crédibilité juridique et fiscale. Quelques bonnes pratiques s’imposent :

1. Démontrer une direction effective à l’étranger

Il est essentiel que :

• les décisions stratégiques soient réellement prises et documentées depuis le pays d’établissement (procès-verbaux des conseils, signatures locales) ;

• les administrateurs étrangers disposent d’une marge d’autonomie et d’un rôle actif ;

• les documents clés (comptabilité, conventions, rapports) soient conservés sur place.

2. Disposer d’une substance adaptée à l’activité

La substance ne signifie pas forcément avoir des bureaux ou du personnel permanent, mais plutôt un dispositif cohérent avec la nature de l’activité :

• contrat de domiciliation ou bureau partagé ;
• prestataires locaux identifiés et autonomes ;
• justification économique du choix du pays d’implantation.

3. Distinguer clairement les fonctions en France et à l’étranger

Si un dirigeant résidant en France participe à la holding, il convient de limiter et formaliser ses interventions (par exemple via un mandat ou un reporting non décisionnel).

4. Vérifier régulièrement la conformité fiscale

Un audit juridique et fiscal périodique permet de s’assurer que la société conserve bien les critères de son établissement à l’étranger et d’anticiper toute évolution de la jurisprudence.

L’importance d’un accompagnement juridique sur-mesure

L’affaire jugée par la CAA de Versailles le 8 janvier 2026 illustre la complexité croissante du droit fiscal international et la montée du risque de requalification pour les structures transnationales. Dans un contexte où les notions de « substance » et de « direction effective » sont interprétées de plus en plus strictement, un accompagnement par des avocats spécialisés en droit des affaires et fiscalité internationale devient indispensable.

Chez PRAX Avocats, nous accompagnons les start-ups, groupes familiaux et entrepreneurs dans la construction et la protection de leurs structures juridiques et patrimoniales. Notre approche combine rigueur juridique, pragmatisme et compréhension du fonctionnement des entreprises innovantes.

En conclusion

Cette jurisprudence invite à la prudence. Elle montre que la constitution d’une holding à l’étranger exige aujourd’hui non seulement une justification économique réelle, mais aussi une organisation administrative et décisionnelle cohérente avec la résidence fiscale revendiquée.

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*Article rédigé le 14 janvier 2026