La question de la résidence fiscale demeure l’une des plus sensibles pour les entrepreneurs et dirigeants à forte mobilité internationale. Dans un contexte où de plus en plus d’entrepreneurs choisissent de s’installer à l’étranger — parfois dans des juridictions attractives comme Andorre — la jurisprudence récente rappelle avec fermeté que le certificat de résidence fiscale ne protège pas toujours contre le risque d’une imposition en France.

Le 29 avril 2026, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu une décision remarquée : elle a jugé qu’un certificat de résidence fiscale andorran ne suffisait pas, à lui seul, à établir la résidence fiscale du contribuable dans la Principauté. Cette décision, qui entre en tension avec la jurisprudence récente du Conseil d’État, mérite une attention particulière de la part des dirigeants internationaux.

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1. Comprendre la notion de résidence fiscale : un enjeu clé pour les entrepreneurs

La résidence fiscale détermine dans quel pays une personne est imposable sur l’ensemble de ses revenus. En droit français, les critères sont fixés à l’article 4 B du Code général des impôts (CGI). Une personne est considérée résidente de France si elle :

a en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
y exerce son activité professionnelle principale ;
ou y a le centre de ses intérêts économiques.

Autrement dit, le certificat de résidence délivré par un autre État n’est pas automatiquement déterminant : la France examine concrètement la situation du contribuable. Pour les entrepreneurs ayant des activités internationales, des participations dans plusieurs sociétés ou des intérêts familiaux en France, la frontière est souvent ténue.

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2. L’affaire de la CAA de Lyon : quand le certificat andorran ne convainc pas

Dans l’affaire jugée le 29 avril 2026 (n° 24LY00682), le contribuable invoquait sa résidence fiscale en Andorre, appuyée par un certificat délivré par l’administration andorrane. Cependant, l’administration française estimait que son foyer d’habitation et ses intérêts familiaux restaient situés en France. La CAA de Lyon a validé cette analyse.

Selon la Cour, le justiciable n’apportait pas la preuve que son foyer se trouvait effectivement hors de France, ni qu’il était assujetti à l’impôt en Andorre en raison de son domicile. Le certificat andorran, à lui seul, n’a pas été jugé suffisant.

Cette interprétation est particulièrement stricte, car elle exige du contribuable la démonstration d’une imposition effective dans l’État revendiqué — ici Andorre. Cela revient à poser une condition supplémentaire : ne pas seulement prouver une résidence déclarée, mais une résidence fiscalement active.

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3. Une jurisprudence en tension avec celle du Conseil d’État

Ce positionnement de la CAA de Lyon crée une tension juridique avec une décision du Conseil d’État du 30 septembre 2025 (n° 490793), rendue quelques mois plus tôt.

Dans cette autre affaire, le Conseil d’État avait censuré une cour administrative d’appel qui exigeait, pour une société résidente aux Pays-Bas, la preuve d’une imposition effective dans cet État. Il avait alors jugé que le caractère effectif de la soumission à l’impôt était sans incidence pour l’application de la convention fiscale franco-néerlandaise.

Pourquoi cette divergence ? Elle semble tenir à la nature du contribuable et à la portée de la convention fiscale :

Dans l’affaire néerlandaise, il s’agissait d’une société et d’une convention entre États-membres de l’Union européenne.

Dans l’affaire andorrane, la question concernait une personne physique, et la convention franco-andorrane est plus récente et moins intégrée dans le cadre communautaire.

Ce contraste met en lumière une incertitude juridique : le certificat de résidence, même délivré par l’administration d’un État partenaire, ne constitue pas toujours une preuve suffisante devant les juridictions françaises.

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4. Le contexte fiscal andorran : un élément déterminant

Pour comprendre cette prudence, il faut rappeler qu’Andorre n’a introduit l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) qu’en 2015 (Llei 5/2014). Avant cette date, aucun contribuable ne pouvait prétendre à une imposition sur le revenu, puisque cet impôt n’existait pas.

Cela explique pourquoi la CAA de Lyon a pu considérer qu’un certificat de résidence andorran, non accompagné d’une preuve d’imposition, n’établissait pas la réalité d’un assujettissement fiscal. Autrement dit, la résidence déclarée sur le papier ne suffisait pas à démontrer une véritable “résidence fiscale” au sens conventionnel.

Pour les dirigeants ou porteurs de projets souhaitant s’installer dans des juridictions à faible fiscalité, cette décision rappelle une règle fondamentale : une résidence fiscale doit se traduire par une imposition effective, même modérée.

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5. Quelles implications pratiques pour les dirigeants et entrepreneurs ?

Cette jurisprudence a des conséquences concrètes pour les entrepreneurs mobiles et les start-ups à dimension internationale :

1. Éviter les situations ambiguës : conserver une adresse en France, y scolariser ses enfants ou y passer une partie importante de l’année peut suffire à caractériser une résidence fiscale française.

2. Documenter sa situation : il est essentiel de conserver des éléments probants — bail, factures, bulletins d’imposition locaux, contrat de travail, preuves de vie quotidienne — démontrant que le centre de vie se situe bien à l’étranger.

3. Analyser les conventions fiscales bilatérales : chaque convention possède ses propres critères de “résidence conventionnelle”. L’accompagnement par un avocat fiscaliste expérimenté permet de sécuriser cette analyse.

4. Anticiper la charge de la preuve : en cas de contrôle, le contribuable doit démontrer, pièces à l’appui, la réalité de sa résidence à l’étranger. Un simple certificat ne suffira pas.

Le risque principal, en cas de discordance entre la situation déclarée et la réalité, est une requalification en résident fiscal français et, par conséquent, une imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux.

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6. Une vigilance accrue dans un contexte de transparence internationale

Depuis plusieurs années, la coopération fiscale entre États s’est considérablement renforcée : échange automatique d’informations bancaires, dispositifs anti-abus, conventions fiscales modernisées. Pour les dirigeants et investisseurs internationaux, la marge de manœuvre pour “choisir” sa résidence fiscale s’est réduite.

Les juridictions fiscales, y compris la France, sont désormais attentives à la réalité économique et familiale du contribuable. Le message est clair : la fiscalité internationale n’est pas une simple question de formalités administratives, mais de preuve concrète et de cohérence globale.

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Conclusion : anticiper et sécuriser sa situation fiscale internationale

En 2026, la question de la résidence fiscale demeure au cœur de nombreuses situations transfrontalières, et la décision de la CAA de Lyon en est une illustration forte. Elle rappelle qu’une installation à l’étranger doit être réelle, documentée et fiscalement transparente.

Pour les entrepreneurs, dirigeants de start-ups ou investisseurs internationaux, la prudence reste de mise. Avant toute décision d’expatriation ou de domiciliation à l’étranger, il est indispensable de procéder à une analyse globale de sa situation, de mesurer les conséquences fiscales et de vérifier la cohérence des documents produits.

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Résidence fiscale : le certificat andorran ne suffit plus ?