Société en exercice libéral : précisions sur les cotisations sociales dues sur les dividendes versées par une SEL à une SPFPL

En octobre 2023, un arrêt de la Cour de cassation a semé le doute quant au régime des dividendes versés par une Société en Exercice Libéral (SEL) à une Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL). La récente clarification apportée par le ministre met fin à cette incertitude et rassure les professionnels exerçant sous ce montage juridique. Décryptage.

Rappel de la situation : l'arrêt de la Cour de cassation de 2023

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 (n° 21-20.366) avait soulevé des interrogations en assimilant les dividendes versés par une SEL à une SPFPL à des revenus d'activité, potentiellement soumis aux cotisations sociales. Ceci risquait de remettre en cause la distinction classique entre revenus professionnels et revenus du capital pour les professions libérales ayant structuré leur activité sous ce schéma.

Or, cet arrêt a généré une forte insécurité chez les médecins, avocats, notaires et autres professionnels libéraux qui utilisent couramment ce montage juridique pour organiser leur activité et optimiser la gestion de leur rémunération.

La réponse du gouvernement : une clarification essentielle

Par une réponse ministérielle du 27 février 2025 (Rm n° 418 et n° 2878, JO Sénat), l'État est venu préciser que cet arrêt ne devait pas être interprété comme une remise en cause générale du régime fiscal et social des SEL et SPFPL. Le ministre a déclaré :

"La Cour a certainement entendu tirer les conséquences d'une situation précise [et] cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques."

Ainsi, les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ont été officiellement informés qu’ils ne devaient pas appliquer cet arrêt de manière systématique aux dividendes versés par une SEL à une SPFPL.

Quelles conséquences pour les professionnels libéraux ?

Pour les professions libérales ayant structuré leur activité avec une SEL (SELAS, SELARL, etc.) et une SPFPL, cette clarification permet de sécuriser leur situation. Concrètement :

• Les dividendes versés par une SEL à une SPFPL restent en principe exonérés de cotisations sociales, sauf dans des cas particuliers.

• La distinction entre personnes morales et personnes physiques est maintenue, évitant ainsi que les rémunérations de la SPFPL soient assimilées à des revenus professionnels soumis à cotisations.
• Un risque d’interprétation divergente existait au niveau des organismes sociaux après l’arrêt de 2023 ; la réponse du gouvernement vient y mettre fin.

À retenir : sécuriser sa situation avec un accompagnement juridique

Même si cette clarification ministérielle rassure, il reste essentiel pour les professionnels libéraux utilisant une SEL et une SPFPL de veiller à la conformité de leur structure avec les règles fiscales et sociales en vigueur.

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