Transfert du foyer à l’étranger : que signifie réellement « garder son domicile en France » ?

La mobilité internationale des entrepreneurs et dirigeants est aujourd’hui une réalité économique. Entre télétravail, investissements transfrontaliers et stratégies de développement à l’étranger, nombreux sont ceux qui s’interrogent : que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu’on s’installe dans un autre pays, tout en conservant des liens forts avec la France ?

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris (20 octobre 2025, n° 24PA00075) apporte un éclairage intéressant sur cette notion de « domicile fiscal » lorsque le foyer transfère sa résidence à l’étranger, mais conserve des attaches économiques en France.

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Domicile fiscal, résidence et centre des intérêts économiques : trois notions à ne pas confondre

La fiscalité internationale repose sur un principe simple mais parfois source de confusion : un contribuable ne peut avoir qu’un domicile fiscal dans un seul pays à la fois. Ce domicile dépend de plusieurs critères, fixés par le droit interne français et les conventions fiscales internationales.

Selon le droit interne français

L’article 4 B du Code général des impôts (CGI) considère qu’une personne physique est domiciliée fiscalement en France lorsqu’elle remplit l’un des trois critères suivants :

• elle a en France son foyer ou lieu de séjour principal ;

• elle y exerce une activité professionnelle principale ;

• elle y a le centre de ses intérêts économiques.

Autrement dit, même si vous vivez une partie de l’année à l’étranger, il suffit que vos revenus proviennent essentiellement de France, ou que vous y conserviez des intérêts économiques prépondérants, pour que l’administration fiscale française continue à vous considérer comme résident fiscal en France.

Selon les conventions fiscales internationales

Les conventions bilatérales signées entre la France et de nombreux États (notamment l’Espagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, etc.) ont pour but d’éviter la double imposition.

Elles prévoient des critères subsidiaires : logement permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel… Ces notions permettent de trancher lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux pays par leur droit interne.

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L’affaire jugée par la CAA de Paris : un cas concret révélateur

Dans l’affaire du 20 octobre 2025, un couple avait transféré son foyer à Barcelone à partir de 2014. Leur fils y était scolarisé, et ils y avaient loué un appartement. Pour autant, leur situation fiscale a évolué d’une année sur l’autre, au gré des faits et preuves apportées :

• Année 2014 : le couple a séjourné 183 jours en France ; leur séjour principal est donc resté en France. Ils sont considérés comme résidents fiscaux français, tant au sens du droit interne que de la convention franco-espagnole. Résultat : les rappels d’impôts ont été confirmés sur le fondement de l’article 155 A du CGI, notamment pour des prestations informatiques réalisées via une société étrangère.

• Année 2015 : cette fois, les séjours en France étaient limités (environ deux jours par mois). Le couple n’était donc plus résident de France selon la convention fiscale. Cependant, il a conservé en France le centre de ses intérêts économiques — autrement dit, la source principale de ses revenus. L’administration a donc pu appliquer l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires étrangers.

• Année 2016 : la situation s’est stabilisée, l’administration n’a pas remis en cause la domiciliation en Espagne. Le couple a donc bénéficié d’une décharge d’imposition sur le fondement de l’article 155 A du CGI.

Ce cas illustre une réalité : le transfert du foyer à l’étranger n’entraîne pas automatiquement le transfert du domicile fiscal, surtout si une part importante de l’activité économique reste en France.

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Les enseignements pour les entrepreneurs et dirigeants mobiles

1. Un départ à l’étranger doit être juridiquement préparé

Un simple bail à l’étranger ou la scolarisation d’un enfant hors de France ne suffisent pas à prouver le transfert du domicile fiscal.

Avant un départ, il est recommandé de faire un bilan de vos attaches personnelles et professionnelles :

• Où résidez-vous le plus souvent ?
• Où se situe votre activité principale ?
• Où sont localisés vos investissements et revenus principaux ?

Une analyse préalable, réalisée avec un avocat fiscaliste, permet d’anticiper les risques de double imposition et de sécuriser votre situation.

2. Les conventions fiscales ne neutralisent pas tout risque

Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’une convention fiscale internationale les protège automatiquement. En réalité, ces conventions ne font que répartir les pouvoirs d’imposition entre États.

En cas de doute, l’administration française peut toujours examiner si les critères du droit interne demeurent remplis et, le cas échéant, contester la déclaration de non-résidence.

3. Les sanctions peuvent être significatives

Omettre de déclarer un compte bancaire étranger ou une revenu perçu via une société étrangère expose à des pénalités lourdes, même en l’absence d’intention de fraude. Dans l’affaire de 2025, la majoration d’office a été appliquée pour absence de déclaration et prestation facturée depuis l’étranger, illustrant la rigueur de l’administration fiscale française sur ces points.

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Comment sécuriser une expatriation fiscale ou un télétravail international ?

Le contexte économique actuel pousse de nombreux entrepreneurs à envisager une activité partagée entre plusieurs pays. Pour éviter les mauvaises surprises, un accompagnement juridique et fiscal rigoureux est indispensable.

Quelques bonnes pratiques recommandées par PRAX Avocats

• Anticiper le transfert de résidence fiscale, idéalement avant le départ, à l’aide d’un audit juridique et fiscal complet.

• Documenter la situation de façon précise (baux, factures, justificatifs de revenus, inscriptions scolaires, etc.) pour prouver la réalité du transfert de vie.

• Identifier les obligations déclaratives : comptes à l’étranger, sociétés détenues, flux de revenus transfrontaliers.

• S’assurer de la cohérence entre votre situation de fait, vos déclarations fiscales et les conventions applicables.

Grâce à une approche sur mesure combinant droit des affaires, droit fiscal international et conseil juridique pour entreprises, PRAX Avocats accompagne les dirigeants et fondateurs de start-ups dans ces démarches complexes.

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Conclusion : un enjeu de transparence et de rigueur

L’affaire du 20 octobre 2025 confirme la vigilance constante de l’administration française sur les situations de mobilité.

Pour les entrepreneurs et investisseurs à l’activité transfrontalière, comprendre les critères de résidence fiscale est essentiel pour éviter les rectifications.

Chez PRAX Avocats, nous mettons notre expertise en droit des affaires et en conseil juridique d’entreprise au service des dirigeants et start-ups pour sécuriser leurs choix d’implantation et optimiser leurs stratégies d’expatriation.

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Pour toute question relative à votre situation fiscale internationale ou à un transfert de domicile à l’étranger, prenez contact avec le cabinet PRAX Avocats.