Trusts, saisies et bénéficiaires effectifs : ce que la dernière décision de la Cour de cassation change pour les entreprises et investisseurs

Un contexte marqué par la vigilance accrue sur la fraude fiscale

La fraude fiscale et le blanchiment sont au cœur des préoccupations économiques et judiciaires. Les autorités françaises et européennes multiplient les contrôles et adaptent leurs outils pour lutter contre les montages financiers complexes. Ce durcissement touche directement non seulement les grands patrimoines, mais aussi les entrepreneurs, dirigeants de start-ups et investisseurs qui recourent à des structures juridiques comme les trusts, fonds d’investissement ou holdings internationales.

Le 24 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision marquante (Cass. crim., n°25-80.120) dans une affaire impliquant la vente d’un ensemble immobilier parisien pour plus d’un milliard d’euros et la saisie pénale de 94 millions d’euros. Cette décision illustre parfaitement les enjeux actuels : comprendre comment les juridictions abordent la notion de « bénéficiaire effectif » et quelles conséquences pratiques cela peut avoir sur la sécurité juridique des acteurs économiques.

Ce que la Cour de cassation a jugé

Dans son arrêt, la haute juridiction a rappelé trois principes essentiels, qui vont bien au-delà du dossier d’espèce.

1. Le principe du contradictoire renforcé

Lorsqu’une juridiction modifie le fondement d’une saisie pénale (par exemple passer d’une confiscation « en valeur » à une confiscation « de patrimoine »), elle doit respecter le principe du contradictoire prévu par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Concrètement : on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route sans offrir aux parties la possibilité de débattre.

2. Le statut de « bénéficiaire effectif » ne suffit pas à démontrer la pleine propriété

Être désigné comme bénéficiaire effectif d’un trust ne permet pas automatiquement de contester une saisie ni de revendiquer la libre disposition des biens. Le juge doit analyser le fonctionnement réel du trust : qui prend les décisions ? qui contrôle concrètement les actifs ? Exemple pratique : un entrepreneur français peut être bénéficiaire d’un trust étranger, mais n’avoir aucun pouvoir décisionnel sur la gestion des capitaux. En cas de litige, ce simple statut ne lui permet pas de se présenter comme véritable propriétaire.

3. Les juges doivent exercer un contrôle rigoureux sur la motivation des saisies

La Cour a exigé une justification précise lorsqu’il s’agit d’écarter la bonne foi d’un tiers ou d’apprécier la proportionnalité d’une saisie, notamment si plusieurs saisies pèsent déjà sur les mêmes actifs. Conséquence : plus de transparence et d’exigence procédurale pesant sur l’autorité judiciaire, mais aussi complexification pour les acteurs économiques qui doivent prouver leur bonne foi.

Pourquoi cette décision intéresse directement les entrepreneurs et investisseurs

Si cette décision vise des montages patrimoniaux d’ampleur internationale, ses enseignements sont utiles pour les start-ups, scale-ups, dirigeants d’entreprises innovantes et investisseurs :

• Anticiper les contrôles : face à la multiplication des contrôles fiscaux et financiers, la mise en place de structures internationales doit être réfléchie, documentée et transparente.

• Sécuriser ses montages juridiques : utiliser un trust, une fondation ou une structure d’investissement internationale sans en maîtriser les implications légales expose à des blocages d’actifs.

• Évaluer la notion de bénéficiaire effectif : une notion utilisée dans le droit fiscal, le droit des affaires et la conformité bancaire. Mais comme le rappelle la Cour, elle n’équivaut pas automatiquement à la pleine propriété économique.

• Prendre en compte la proportionnalité des saisies : les investisseurs et entrepreneurs doivent intégrer le risque de saisie multiple sur des actifs stratégiques et prévoir une traçabilité rigoureuse.

Comment sécuriser vos projets entrepreneuriaux et investissements

Face à ces évolutions, plusieurs bonnes pratiques peuvent être mises en œuvre avec l’appui d’un conseil juridique entreprise :

Auditer ses structures d’investissement

Que vous ayez constitué une holding, investi via un fonds étranger ou envisagiez d’utiliser un trust, il est indispensable d’en analyser la gouvernance et la documentation. L’objectif est d’assurer que la répartition des pouvoirs corresponde réellement à vos intentions et résiste à un contrôle judiciaire ultérieur.

Documenter la transparence fiscale

Pour une start-up comme pour un groupe établi, il est crucial de démontrer la conformité des montages au regard du droit des affaires et du droit fiscal. Cela implique de préparer des justificatifs clairs à l’attention de l’administration et des banques.

Anticiper les risques de saisie

Une saisie pénale peut frapper même avant condamnation définitive. Les entrepreneurs doivent donc prévoir en amont des clauses de protection contractuelle, identifier les risques de blocage d’actifs et, si possible, diversifier les structures ou comptes bancaires.

S’entourer des bons interlocuteurs

Avocats en droit des affaires, fiscalistes, experts en propriété intellectuelle et en droit du travail : un accompagnement global permet d’éviter que la résolution d’un problème dans un domaine juridique ne crée une fragilité dans un autre.

Un enseignement pour les start-ups et dirigeants : la prudence contractuelle et fiscale

Au-delà des trusts et saisies pénales, cet arrêt souligne un message plus général : la justice économique devient plus exigeante en matière de preuve, de proportionnalité et de transparence. Pour les dirigeants de start-ups et les entrepreneurs en croissance, cela doit se traduire par :

• une approche contractuelle rigoureuse (exemple : structuration du pacte d’associés, sécurisation des levées de fonds),
• une anticipation des questions de gouvernance et de détention réelle des actifs,
• une vigilance accrue sur les notions de bénéficiaire effectif et de contrôle effectif.

En d’autres termes, la sécurité juridique n’est plus seulement une garantie, mais un véritable levier de confiance et de crédibilité auprès des investisseurs, partenaires et autorités de contrôle.

Conclusion : transformer les contraintes en opportunités

La décision du 24 septembre 2025 invite les entrepreneurs, investisseurs et dirigeants à repenser la manière dont leurs structures juridiques sont mises en place et gouvernées. Ce qui pourrait sembler une contrainte supplémentaire s’avère, dans les faits, une opportunité : celle de renforcer la robustesse, la transparence et la crédibilité de leurs projets.

Chez PRAX Avocats, nous accompagnons les start-ups, entreprises et investisseurs dans la structuration de leurs projets, en intégrant ces exigences nouvelles avec une vision pragmatique et sur-mesure. Anticiper, comprendre et sécuriser : telle est la clé pour transformer le droit en un atout stratégique.

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