TUP et contestation fiscale : une SCI peut-elle encore agir en justice ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraîne la disparition de la personnalité morale d’une société, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la recevabilité fiscale des recours engagés. Une récente décision du Tribunal administratif de Paris met en lumière cette problématique pour les SCI face à l’imposition sur les plus-values immobilières.

Qu’est-ce que la TUP et quelles conséquences pour une SCI ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique permettant à une société de disparaître sans liquidation au profit de son associé unique. Dans ce cas, l’ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute est transféré à l’associé unique.

Or, une fois la TUP réalisée, la société perd immédiatement sa personnalité morale, ce qui signifie qu’elle ne peut plus agir en justice. Cette règle a des implications majeures pour les SCI qui souhaiteraient contester une imposition après leur dissolution.

Une SCI peut-elle contester une imposition après sa dissolution ?

Dans une décision du 17 septembre 2024 (TA Paris, n° 2207483, SCI Varese), le juge administratif a déclaré irrecevable la requête d’une SCI au motif qu’elle avait été dissoute avant d’introduire son recours.

L’affaire concernait l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI), qui impose les plus-values immobilières lorsque le vendeur est contrôlé par une entité étrangère. L’administration fiscale avait soumis à ce prélèvement une SCI cédante au motif qu’elle était contrôlée par une société luxembourgeoise, alors qu’elle était en réalité détenue par une autre SCI française.

Toutefois, la dissolution de la SCI requérante avant l’introduction du recours a conduit à l’irrecevabilité de sa demande, confirmant ainsi l’importance de la personnalité morale dans la recevabilité des litiges fiscaux.

Quels enseignements pour les gestionnaires de SCI et investisseurs immobiliers ?

Cette jurisprudence a des conséquences concrètes pour les SCI et les entreprises de gestion immobilière :

• Anticiper toute contestation fiscale avant de procéder à une TUP. Une fois la société dissoute, elle ne pourra plus engager d’action en justice.

• Vérifier l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI en cas de cession d’un bien immobilier, en particulier lorsque la structure de détention implique des entités étrangères.

• S’assurer de la conformité aux exigences de l’article 1609 nonies G du CGI, qui régit l’imposition des sociétés immobilières contrôlées par des non-résidents.

Pour éviter de perdre tout recours en matière fiscale, il est crucial d’obtenir un accompagnement juridique adapté avant de prendre des décisions affectant la continuité d’une SCI.

Conclusion : une vigilance accrue pour les SCI face aux litiges fiscaux

La disparition de la personnalité morale d’une SCI après une TUP empêche toute action en justice, ce qui peut s’avérer problématique en cas de contestation d’une imposition. Cette jurisprudence rappelle l’importance de bien anticiper les conséquences fiscales avant de procéder à une dissolution.

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TUP et fiscalité : une SCI peut-elle contester une imposition ?

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Une SCI dissoute peut-elle contester un redressement fiscal ? Décryptage d’une décision récente sur la TUP et la recevabilité fiscale. Explications et conseils.